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La Commission engage des procédures pour renforcer la protection des oiseaux et des habitats et enrayer la diminution de la biodiversité dans l'Union européenne

European Commission - IP/06/907   03/07/2006

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IP/06/907

Bruxelles, 3 julliet 2006

La Commission engage des procédures pour renforcer la protection des oiseaux et des habitats et enrayer la diminution de la biodiversité dans l'Union européenne

La transposition correcte des directives «Oiseaux» et «Habitats» est essentielle pour atteindre l'objectif communautaire visant à enrayer la diminution de la biodiversité en Europe d'ici 2010. Un examen approfondi réalisé par la Commission européenne a toutefois montré qu'un grand nombre d'États membres n'a pas dûment transposé ces deux directives. La Commission a donc lancé des procédures d'infraction contre treize États membres pour violation de la directive «Oiseaux», et contre huit autres États membres pour mise en oeuvre insuffisante de la directive «Habitats». Ces deux directives visent à assurer un niveau élevé de protection aux oiseaux et aux autres animaux, ainsi qu’à leurs habitats, dans l’ensemble de l’Union européenne. Malheureusement, un nombre élevé de dossiers d'infraction ouverts par la Commission européenne pour mauvaise mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement concerne ces directives. Par ces actions, la Commission espère améliorer de manière significative cette situation.

«Les directives «Oiseaux» et «Habitats» sont les outils essentiels de la conservation de la biodiversité de l'Union européenne», a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. «Seule la transposition correcte et rapide de ces directives peut enrayer la diminution de la biodiversité d'ici 2010. Les États membres doivent agir vite afin d'assurer une bonne protection des oiseaux et des habitats sur leur territoire», a-t-il ajouté.

Protection des oiseaux: treize États membres vont recevoir une première lettre d’avertissement

La Commission a envoyé une première lettre d'avertissement aux États membres suivants: Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

La directive «Oiseaux» de 1979[1] établit des mesures pour la protection, la gestion et la régulation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen. Elle prévoit également des règles pour la protection de leurs habitats. Les États membres sont tenus d’instaurer des zones de protection spéciale pour les 194 espèces menacées et pour toutes les espèces d'oiseaux migrateurs. La directive interdit également les activités qui constituent une menace directe pour les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelle des oiseaux, la destruction ou la détérioration intentionnelle des nids et des œufs, et les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants (sauf quelques exceptions dûment fondées).

Les lacunes que présentent les législations nationales des treize États membres concernés varient d'un pays à l'autre. En effet, parfois la législation nationale ne garantit pas la protection des oeufs, des oiseaux ou des oisillons. Ou bien les circonstances dans lesquelles la chasse est permise ne sont pas conformes aux conditions énoncées par la directive ou bien encore, les mesures prises pour protéger les habitats se révèlent insuffisantes.

Protection de la flore et de la faune sauvages et des habitats: huit États membres vont recevoir une première lettre d’avertissement pour non-conformité

En ce qui concerne la directive «Habitats», la Commission a envoyé une première lettre d'avertissement à huit États membres: Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

La directive «Habitats»[2] a été adoptée en 1992. Elle étend la protection accordée par la directive «Oiseaux» à un groupe beaucoup plus important d'espèces rares, menacées ou endémiques, comprenant environ 450 animaux et 500 plantes. Deux cents types d'habitats rares et caractéristiques bénéficient également de cette protection. Elle a pour objectif de favoriser le maintien de la biodiversité et de mettre en place un réseau européen de zones spéciales de conservation, Natura 2000, qui constitue une première mondiale et représente la contribution de l'Union européenne à un réseau mondial voulu par la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.

Là encore, les motifs de non-conformité dans les États membres varient d'un pays à l'autre. Par exemple, il n'existe pas de compensation obligatoire lorsqu’une activité ou un projet affecte une zone spéciale de conservation ou que la législation ne prévoit pas la protection suffisante de certaines espèces.

Différentes affaires liées à la protection de la nature

En outre, la Commission a pris plusieurs décisions sur des affaires en cours en matière de transposition des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans certains États membres.

La Commission a classé l'affaire de la construction de l'aéroport de Ciudad Real, en Espagne, en s'appuyant sur le fait qu'une évaluation correcte des incidences sur l'environnement: (EIE) n'avait pas été réalisée pour ce projet. Depuis lors, une EIE a été menée et des mesures efficaces ont été adoptés afin de réduire ou pallier les conséquences de l'aéroport sur l'environnement. Il est vital de concilier la conservation de la biodiversité et le développement pour enrayer la perte de la biodiversité.

La Commission a adressé à la Grèce une première lettre d'avertissement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 16 mars 2006 condamnant ce pays pour ne pas avoir établi et appliqué un système de protection stricte pour la vipère de Milos (affaire C-518/04). La vipère de Milos est une espèce menacée, endémique à la Grèce. La Grèce avait deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour se conformer à l'arrêt prononcé dans cette affaire. Le délai est expiré et la Commission n'a reçu aucune réponse des autorités grecques.

La Commission a envoyé un dernier avertissement écrit à l'Irlande pour non-conformité à la directive «Habitats». Les questions soulevées portent notamment sur l'absence de dispositions nécessaires pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et d'autres plans ayant des répercussions sur les sites Natura 2000, l'insuffisance de dispositions d'application lorsque les habitats protégés subissent des dégâts à la suite d'actions illégales et l'absence de dispositions appropriées pour garantir que les coupes claires (le processus selon lequel chaque arbre fait partie d'une opération de déforestation) et la replantation des forêts régulièrement exploitées n'ont pas d'effets négatifs sur les espèces sensibles telles que la moule perlière d'eau douce.

Dans un dossier contre l'Autriche, la Commission a décidé d'adresser un dernier avertissement pour ne pas avoir proposé suffisamment de sites nationaux protégés pour le réseau communautaire de sites protégés Natura 2000. Onze ans après l'obligation faite aux États membres de fournir leurs listes nationales des sites proposés pour le réseau Natura 2000, établi au titre de la directive «Habitats», le réseau autrichien de sites proposés est encore loin d'être complet. À l'heure actuelle, quinze types d'habitats et dix espèces sont insuffisamment traités dans la liste soumise par l'Autriche.

Sur cette question de la désignation des sites, la Commission fait remarquer que la France a réagi à un dernier avertissement écrit de la Commission en décembre 2004 en désignant 87 nouveaux sites et en a agrandi 119 autres dans le cadre de la directive «Habitats». La France a également présenté des propositions pour créer 177 nouvelles zones et en agrandir 32 autres dans le contexte de la directive «Oiseaux», après que la Cour européenne de justice ait estimé en novembre 2002 que la France n'avait pas désigné suffisamment de zones de protection spéciale pour les oiseaux. Toutefois, dans ces deux dossiers, la Commission n'a pas terminé l'examen des propositions de la France.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
Pour plus d’informations sur les politiques de l’UE en matière de protection de la nature, voir le site:

http://ec.europa.eu/environment/nature/home.htm
Les statistiques relatives aux procédures d’infraction en général peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions


[1] Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[2] Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.


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