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IP/06/902

Bruxelles, 30 juin 2006

Dernier avertissement de la Commission au Portugal concernant les exigences environnementales

La Commission européenne intente une action en justice contre le Portugal concernant trois infractions au droit communautaire dans le domaine de la santé et de l’environnement. Le Portugal a reçu un dernier avertissement écrit lui notifiant que, faute de mise en conformité à bref délai, chaque affaire serait portée devant la Cour de justice. Il est reproché au Portugal de graves lacunes dans la gestion des déchets industriels, l’établissement d’un complexe récréatif menaçant un site naturel sensible, ainsi qu’un traitement inadéquat des eaux résiduaires d'une grande ville côtière proche de Lisbonne.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «J’espère que ces avertissements inciteront les autorités portugaises à régler rapidement les problèmes que nous leur avons signalés. Plutôt que de devoir saisir la Cour, nous préférerions obtenir des résultats concrets améliorant le niveau de protection des citoyens et de l’environnement.»

Déchets industriels

La Commission a décidé d’envoyer au Portugal un dernier avertissement écrit concernant ses manquements dans la gestion des déchets industriels, qu’il s’agisse ou non de déchets dangereux. La Commission estime que l’enregistrement des quantités de déchets et le traitement de ces déchets n’est pas effectué comme il se doit par le Portugal. Ces manquements constituent une infraction à la directive cadre relative aux déchets[1] et à la directive relative aux déchets dangereux[2]. Ils présentent également un risque pour la santé humaine et pour l’environnement. En 2003, un inventaire des déchets produits au Portugal a montré que le volume réel des déchets industriels dangereux était supérieur d’environ 20 % à celui déclaré par les opérateurs. L’écart était encore plus grand en ce qui concerne les déchets industriels non dangereux. Cela montre que des quantités importantes de déchets dangereux et non dangereux ne sont pas convenablement enregistrées et traitées. Cette situation pose des problèmes pour l’environnement et pour la santé humaine. Au cours des dernières années, les autorités portugaises ont élaboré différents plans stratégiques en vue d’améliorer la gestion des déchets industriels, mais aucun de ces plans n’a été mis en œuvre de manière adéquate.

C’est la raison pour laquelle la Commission envoie au Portugal un dernier avertissement l’informant qu’elle saisira la Cour de justice si les autorités portugaises ne règlent pas le problème dans un avenir proche.

Projet de développement dans une zone de conservation de la nature

La Commission envoie également un dernier avertissement écrit concernant le développement d’un grand complexe hôtelier et d’un terrain de golf («Quinta da Ombria») dans une zone de conservation de la nature qui revêt une grande importance aux yeux de l’UE dans la région de l’Algarve (sud du Portugal).

Une étude non exhaustive des incidences sur l’environnement a montré que le projet, d’une capacité de 1700 lits et d’une superficie de 143 ha, influerait considérablement sur au moins trois types d’habitats rares visés par la directive européenne «Habitats». La directive vise la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dans l’Union européenne[3]. Le projet aurait également des conséquences importantes sur une espèce végétale, Thymus Lotocephalus (thym portugais), considérée par la directive comme nécessitant une protection stricte (prioritaire).

C’est pourquoi la Commission estime que les autorités portugaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour préserver l'intérêt écologique du site et, partant, qu’elles n'ont pas respecté les dispositions de la directive «Habitats». Le projet est l’une des menaces que l’urbanisation du littoral portugais pourrait représenter pour le réseau Natura 2000 des sites d’intérêt écologique pour l’UE.

L’évaluation des incidences a également révélé que les substances dangereuses des engrais utilisés sur le terrain de golf pourraient polluer une nappe aquifère d’intérêt stratégique pour la région. Le Portugal enfreindrait ainsi la directive européenne concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses[4].

Traitement des eaux résiduaires

Le Portugal va recevoir un dernier avertissement écrit relatif au traitement inapproprié des eaux résiduaires urbaines de la région d’Estoril, grande région englobant plusieurs villes à l’ouest de Lisbonne et comptant plus de 720 000 habitants.

La directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires exige que les agglomérations dont les eaux résiduaires, quelle qu’en soit l’origine, correspondent à une population de plus de 15 000 habitants, soient dotées d’un système de collecte et de traitement secondaire (traitement biologique) des eaux résiduaires avant leur rejet en mer ou dans des eaux douces. Cela aurait dû être fait avant la fin de l’année 2000.

En 2001, la Commission a arrêté une décision autorisant le Portugal à utiliser une clause de dérogation prévue dans la directive et à appliquer aux eaux résiduaires de l’agglomération d’Estoril rejetées dans l’Atlantique un traitement plus léger que le traitement secondaire, arguant qu'un traitement plus élaboré ne présenterait aucun avantage environnemental. La décision était liée au respect de certaines exigences relatives à la qualité des eaux rejetées, en particulier durant la saison des baignades, ainsi qu’à certaines exigences en matière de contrôle et de rapports.

La Commission intente actuellement une action en justice parce qu’il ressort des informations communiquées par le Portugal que, cinq ans après l’octroi de la dérogation, les rejets des eaux résiduaires provenant de l’agglomération ne respectent même pas les normes minimales fixées par la directive et que la situation ne s’améliore pas. À titre d’exemple, plus de 20 % des échantillons révèlent des taux de bactéries fécales supérieurs à ceux autorisés par la décision.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Les statistiques relatives aux procédures d’infraction en général peuvent être consultées à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


[1] Directive 75/442/CEE du Conseil, modifiée par la directive 91/156/CEE.

[2] Directive 91/689/CEE

[3] Directive 92/43/CEE

[4] Directive 80/68/CEE


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