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IP/06/8

Bruxelles, le 9 janvier 2006

Marché intérieur: la Commission expose son approche concernant les agences de notation de crédit

La Commission européenne a adopté une communication exposant son approche concernant les agences de notation de crédit. Après différents scandales financiers et compte tenu de la résolution sur les agences de notation de crédit adoptée par le Parlement européen en février 2004 l’invitant à donner son avis sur le besoin éventuel de propositions législatives dans ce domaine, la Commission considère que le moment est venu de faire rapport au Conseil et au Parlement sur cette question. Conformément à l’avis du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission ne présentera pas de nouvelles propositions législatives dans le domaine des agences de notation. Elle est convaincue que les directives existantes sur les services financiers applicables aux agences de notation – combinées avec l'autorégulation par les agences de notation sur la base du code récemment adopté par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) – apporteront une réponse aux principaux sujets de préoccupation soulevés par le Parlement européen. La Commission suivra de près les développements dans ce secteur. Elle pourrait envisager de présenter de nouvelles propositions s'il apparaît que les règles de l'UE ou le code de l’OICV ne sont pas respectés ou si de nouveaux événements l’exigent – notamment en cas de graves défaillances du marché ou de nouveaux développements dans d'autres régions du monde.

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «C’est notre réponse à la résolution du Parlement concernant les agences de notation de crédit. Nous avons expliqué que la législation de l'UE s'applique à ce secteur et exposé les dispositions du code de l’OICV. Nous entendons demander au CERVM de vérifier si les agences de notation respectent le code et de faire rapport régulièrement. En outre, nous demanderons l’avis des acteurs du marché. En bref, les agences de notation restent "sous surveillance". Nous serons peut-être amenés à modifier notre approche en cas de non-respect des règles ou de nouveaux développements.»

Les agences de notation de crédit jouent un rôle essentiel sur les marchés des valeurs mobilières et sur le marché bancaire au niveau mondial. Dès lors, il est essentiel qu’elles fournissent constamment des notations qui soient indépendantes, objectives et de la qualité la plus élevée possible. Un certain nombre de mesures législatives clés de l'UE ayant des implications importantes pour les agences de notation ont été adoptées dans le cadre du plan d'action de la Commission pour les services financiers (c'est-à-dire la directive sur les abus de marché, la directive sur l’adéquation des fonds propres et la directive sur les marchés d'instruments financiers). En outre, l’OICV a publié (en décembre 2004) ses Fondements du code de conduite des agences de notation.

À la demande du Parlement européen, la Commission a examiné de manière approfondie le besoin éventuel de nouvelles propositions législatives pour réglementer les activités des agences de notation. Elle est arrivée à la conclusion qu'actuellement, aucune nouvelle initiative législative n'est nécessaire, étant donné que les directives existantes sur les valeurs mobilières couvrent d’une manière adéquate les aspects les plus importants de leur activité. L'un des principes centraux de l’initiative «mieux légiférer» est qu’il ne faudrait adopter une solution législative que lorsqu’elle est strictement nécessaire pour réaliser des objectifs d'intérêt public. La Commission estime que rien ne prouve qu’une nouvelle législation soit nécessaire dans ce secteur. Pour définir son approche, la Commission a tenu compte des avis du CERVM qui contrôlera la mise en oeuvre du code de l’OICV par les agences de notation et qui lui fera périodiquement rapport.
La communication et l'annexe sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm


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