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Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal

Commission Européenne - IP/06/887   29/06/2006

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IP/06/887

Bruxelles, le 29 juin 2006

Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal

La Commission européenne a pris des mesures contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal pour remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics. La Commission a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice européenne concernant les procédures d'adjudication pour la fourniture de dispositifs médicaux à plusieurs hôpitaux en Grèce, et concernant ses règles d'attribution directe de fournitures médicales dans certains cas. La Commission adressera également des demandes formelles à la Grèce concernant la procédure d'adjudication relative à un projet de chemin de fer public à Thriasio et concernant la procédure d'adjudication relative à un projet de construction d'usines thermoélectrique à Atherinolakkos, en Crète. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission adressera entre-temps un avis motivé au Portugal concernant la procédure d'adjudication relative aux services de conseil pour les travaux de construction dans le réseau de métro de Porto. La Commission a également décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser à l'Espagne encore un autre avis motivé, lui demandant de se conformer immédiatement à l'arrêt rendu en 2005 par la Cour de justice concernant sa transposition en droit national des directives de l'UE relatives aux marchés publics de fournitures et aux marchés publics de travaux. Si l'Espagne ne s'y conforme pas, la Commission peut demander à la Cour de justice d'infliger des amendes. Enfin, la Commission a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser à l'Espagne une lettre de mise en demeure lui demandant des informations complètes sur son exécution d’un arrêt rendu en 2005 par la Cour de justice concernant l'adjudication de services de santé. .

L’ouverture et la transparence des procédures d’appels d’offres, qui sont requises par les textes communautaires, permettent d’accroître la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des prestations plus économiques et de meilleure qualité.

Grèce – Appareils médicaux

La Commission a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice au sujet des procédures d'adjudication suivies pour la fourniture de dispositifs médicaux à plusieurs hôpitaux en Grèce. Il semble exister une pratique très répandue en Grèce dans les hôpitaux, consistant à rejeter des offres de produits sur la base d'une prétendue question de niveau de sécurité du produit, bien que ce produit porte la marque «CE».

La Commission considère que cette pratique est contraire à la fois à la directive 93/36/CEE (marchés publics de fournitures) et à la directive 93/42/CEE (dispositifs médicaux). Les autorités grecques ne contestent pas cette infraction, mais en dépit des mesures qu'elles ont prises depuis 2004 pour y mettre fin, à la suite de l'intervention de la Commission à cet égard, cette dernière sait que le problème subsiste dans de nombreux hôpitaux du pays entier.

Grèce – Attribution de fournitures médicales

La Commission a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice concernant l'article 7, paragraphe 2, de la loi nationale n° 2955/2001 et de ses décisions ministérielles d'exécution, selon lesquelles les fournitures médicales pertinentes peuvent être attribuées directement, sans mise en concurrence préalable, lorsque l'attribution porte sur des matériaux non comparables, c'est-à-dire des matériaux uniques n'ayant pas de caractéristiques communes avec d'autres produits. Les décisions ministérielles d'exécution classent tous les matériaux à usage médical cités dans la loi n° 2955/2001 dans des catégories différentes, mais les traitent tous comme étant non comparables. De ce fait, tous les matériaux figurant dans la loi sont fournis sans appel d'offres préalable, violant ainsi la directive 93/36/CEE (marchés publics de fournitures).

Les autorités grecques ne contestent pas l'infraction mais, malgré leurs promesses répétées de modifier la législation nationale incriminée, elles ne l'ont pas encore mise en conformité, à ce jour, avec le droit européen sur les marchés publics.

Grèce – Procédure de passation de marché pour un projet ferroviaire

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce en ce qui concerne la procédure d'adjudication d'un marché public de services, lancée par ERGA OSE pour le projet ferroviaire intitulé “Phase A studies for building and electromechanical works and facilities for the Thriasio Field Station Complex”.

La Commission estime que l'appel d'offres pour l'attribution du contrat en question constituait une infraction à la directive 93/38/CEE («secteurs particuliers»). En outre, cet appel d'offres violait le principe d'égalité de traitement des participants, le principe de reconnaissance mutuelle des titres, ainsi que les articles 12 (discrimination fondée sur la nationalité) et 49 (libre prestation des services) du traité CE.

Procédure – Procédure de passation de marché pour le projet de construction de centrales thermoélectriques à Atherinolakkos, Crète

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à Grèce concernant une procédure lancée par l'Entreprise publique d'électricité (DEI) pour la conception, la mise en service, le transport, l'installation et l'exploitation de deux centrales thermiques à vapeur similaires et de leur équipement auxiliaire pour la centrale thermique à vapeur de Atherinolakkos, Crète.

La Commission considère qu'en passant le marché sans mise en concurrence préalable et en tardant à informer le plaignant des raisons du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur a enfreint la directive 93/38/CEE («secteurs particuliers»).

Portugal – contrat de services de conseil relatif aux travaux de construction du métro de Porto

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car elle a considéré que la société Metro do Porto, en attribuant un marché de services de conseil relatif aux travaux de construction du métro de Porto sur base de critères de sélection, tels que la formation spécifique et le nombre d'années d'expérience professionnelle des membres des équipes des soumissionnaires, a violé les articles 15 et 34 de la directive 93/38/CEE.

En effet, la vérification de l'aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux à adjuger et l'attribution du marché sont deux opérations différentes dans le cadre de la passation d'un marché public, régies par des dispositions distinctes de la directive.

Il s'ensuit que la qualité des offres des soumissionnaires doit être évaluée sur la base des offres elles-mêmes et non pas à partir de l'expérience des candidats et notamment leur capacité technique, qui a déjà été vérifiée lors de la phase de sélection des candidatures et qui ne peut être à nouveau prise en compte aux fins de comparaison des offres.

Espagne - suivi de l'arrêt de la Cour sur la transposition des directives de l'UE relatives aux marchés publics de fournitures et aux marchés publics de travaux

La Commission a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE concernant l'insuffisance des mesures qu'elle a prises pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03). Selon cet arrêt, l'Espagne n'a pas transposé correctement les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et marchés publics de travaux, respectivement) en ce qui concerne le champ d'application de la définition de pouvoir adjudicateur, le fait d'exclure les accords de collaboration inter-administrative de la législation sur les marchés publics, et le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis, dans deux cas non prévus par les directives. L'Espagne a approuvé le décret-loi royal (Real Decreto-ley) n° 5/2005 du 11 mars pour se conformer au jugement.

La Commission considère que les mesures prises par les autorités espagnoles sont insuffisantes ou inadéquates. Le champ d'application de la loi espagnole sur les marchés publics continue à différer de celui des directives européennes. Les dispositions intégrant les accords de collaboration inter-administrative dans le champ d'application de la loi sur les marchés publics ne vont pas assez loin. Enfin, la procédure négociée sans publication d'avis continue à être utilisée dans un cas non prévu par les directives de l'UE (l'acquisition de biens uniformes pour leur utilisation commune par les pouvoirs publics, après un appel d'offres ouvert pour choisir le type de biens).

Espagne – appels d’offres lancés par l’Institut national de la santé – services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle a constaté que, à l'échéance d'un délai de cinq mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2005 (Commission contre Royaume d’Espagne, affaire C-158/03), elle n'avait reçu qu’une communication incomplète des mesures prises par le gouvernement espagnol afin d’exécuter cet arrêt.

Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, en incluant dans le cahier des charges d’un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, une condition d’admission qui oblige l’entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l’offre, d’un bureau ouvert au public dans la province, ou, le cas échéant, la capitale de la province, où le service doit être fourni, le Royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.

La Cour a également considéré comme discriminatoire et contraire à l’article 49 CE, l'inclusion dans le cahier de charges des critères d’évaluation des offres qui reconnaissent, par l’attribution de points supplémentaires, l’existence, au moment de la présentation de l’offre, d’installations de production, de conditionnement et d’embouteillage situées, le cas échéant, en Espagne ou à moins de 1 000 kilomètres de la province en question, ou de bureaux ouverts au public dans d’autres localités spécifiées de celle-ci, et qui, en cas d’égalité entre plusieurs offres, favorisent l’entreprise ayant fourni précédemment le service en cause.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


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