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IP/06/886

Bruxelles, le 29 juin 2006

Marchés publics : procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et Malte

La Commission européenne a pris des mesures contre l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et Malte en vue de remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics. La Commission va assigner l'Allemagne devant la Cour de justice européenne concernant des marchés de services portant sur l''élimination des déchets, passés par plusieurs secteurs administratifs en Basse-Saxe. La Commission adressera également des demandes formelles à Allemagne concernant l'attribution d'une concession de services de transport par autobus dans la ville de Worms et concernant des services portant sur des plans de retraite collectifs attribués par les employeurs publics. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser à l'Autriche une lettre de mise en demeure lui demandant des informations complètes sur la façon dont elle a exécuté un arrêt rendu en 2005 par la Cour de justice concernant l'évacuation des déchets dans la ville de Mödling. La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à l'Autriche pour deux autres affaires similaires concernant des contrats à long terme portant sur l'évacuation des déchets dans les villes de Hartberg et Kapfenberg. La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Italie concernant des erreurs de procédure dans la passation de marchés portant sur des prisons et des trams. Enfin, la Commission a décidé d'envoyer à Malte un avis motivé concernant un marché public pour la fourniture de services de gestion de programmes et d'assistance technique.

L’ouverture et la transparence des procédures d’appels d’offres, qui sont requises par les textes communautaires, permettent d’accroître la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des prestations plus économiques et de meilleure qualité.

Allemagne - Marchés de services portant sur l'évacuation des déchets, passés par plusieurs districts administratifs en Basse-Saxe

La Commission a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice dans un affaire concernant des marchés de services d'élimination des déchets passés par les districts administratifs de Rotenburg (Wümme), Harburg, Soltau-Fallingbostel et Stade en Basse-Saxe et attribués à Stadtreinigung Hambourg, une autre entité publique (voir IP/05/44). Ces services sont fournis contre rémunération jusqu'en 2019. L'Allemagne soutient que le marché porte sur une coopération entre organismes publics et ne relève pas des directives sur les marchés publics.

Cette optique est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'affaire C-84/03 (Commission contre Espagne), selon laquelle le droit communautaire sur les marchés publics ne prévoit pas d'exception générale pour la coopération entre organismes publics. Les négociations entre la Commission et l'Allemagne n'ont abouti à aucun résultat.

Allemagne – Services de transport par autobus dans la ville de Worms

La Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne un avis motivé concernant l'attribution d'une concession de services de transport par autobus dans la ville de Worms. La concession, d'une valeur d'environ 3 millions d'euros par an, a été attribuée directement à un fournisseur de services sans respecter les principes généraux du traité CE (transparence, non-discrimination). L'Allemagne a rejeté l'intervention de la Commission en renvoyant aux conclusions d'une procédure nationale de recours, bien que le recours national n'ait pas concerné le marché conclu, mais un contrat précédent avec champ d'application totalement différent. En outre, même si la procédure de recours national avait concerné le même contrat, cette situation ne limiterait pas pour autant les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du traité CE pour assurer l'application cohérente du droit européen dans l'ensemble de l'Europe.

Allemagne – Contrats de services concernant des plans de retraite collectifs attribués par les pouvoirs publics allemands et les entreprises publiques

La Commission adresse également un avis motivé aux autorités allemandes concernant la pratique des employeurs publics de n'attribuer des services de pension de groupe qu'à un nombre limité de fournisseurs de services stipulé dans une convention collective. Selon la Commission, rien ne justifie une exclusion de l'application de la réglementation sur les marchés publics. Les employeurs publics sont des pouvoirs adjudicateurs au sens du droit communautaire sur les marchés publics et doivent donc lancer un appel d'offres pour ces services. L'accès ne doit pas être restreint à un nombre limité de fournisseurs de services.

Autriche – Services d'élimination des déchets dans les villes de Mödling, Hartberg et Kapfenberg

La Commission a décidé de lancer une procédure pour faire appliquer un arrêt de la Cour de justice contre l'Autriche concernant l'élimination des déchets dans la ville de Mödling (voir IP/03/1763). Le 10 novembre 2005, la Cour de justice a statué que l'Autriche avait violé ses obligations en matière de marchés publics lorsque la ville de Mödling avait attribué un marché pour des services d'élimination des déchets, en 1999, à une entreprise mixte dont la ville de Mödling possède 51% du capital. Le contrat conclu en violation du droit communautaire est toujours en cours d'exécution. L'Autriche est aujourd'hui invitée à prendre activement des mesures pour mettre un terme à l'infraction actuelle du droit communautaire. À défaut, elle risque de se voir infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Dans deux autres affaires similaires concernant des contrats à long terme d'élimination des déchets dans les villes de Hartberg et de Kapfenberg, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Autriche. Ces marchés ont également été directement attribués à des entreprises mixtes appartenant chacune pour 51% à leur ville respective.

Comme l'a établi la Cour de justice dans son arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03 (Stadt Halle), l'exception "in-house" à la législation sur les marchés publics ne s'applique pas à ce type d'attributions de marché. Des négociations ont eu lieu avec les autorités autrichiennes concernées en vue de convenir d'une cessation anticipée des contrats en cours, mais elles n'ont pas permis de dégager un accord mutuellement acceptable.

Italie – Erreurs de procédure dans la passation de marchés portant sur des prisons et des trams

La Commission a décidé d'adresser à l'Italie un avis motivé pour violation du droit communautaire sur les marchés publics dans les deux dossiers ci-après.

La première affaire concerne deux appels d'offres lancés par le ministère de la justice pour l'attribution, au moyen de la procédure négociée, de marchés publics ayant pour objet la réalisation et le contrat de location-financement de prisons d'état à construire dans les municipalités de Varèse et de Pordenone. La Commission considère que la procédure d'adjudication était mal choisie et que ce choix violait la directive 93/37/CEE parce que l'appel d'offres a été lancé pour l'attribution de contrats de services, alors que les contrats en question auraient dû être classés comme de contrats de travaux, et parce que les circonstances liées aux contrats ne justifiaient pas le recours à la procédure négociée.

Par conséquent, l'attribution d'un marché public par une procédure, telle que celle du «financement de projet», visant l'attribution d'une concession de travaux, constitue une violation de la directive 93/37/EEC. En outre, la Commission considère que la modification des conditions d'attribution du marché public en question postérieurement à la publication de l'avis d'appel d'offres, notamment en ce qui concerne la classification des travaux à réaliser, représente une infraction aux principes du traité CE, notamment les principes de transparence et de non-discrimination, dans la mesure où cette modification tardive n'a pas permis à tous les opérateurs, intéressés et qualifiés pour les travaux après modification du projet, de participer à la procédure d'adjudication.

Malte – Compagnie des eaux (Water Services Corporation) – Marché public pour la fourniture de services de gestion des programmes et d'assistance technique

La Commission a décidé d'adresser à Malte un avis motivé pour utilisation de critères discriminatoires dans l'attribution d'un contrat pour la fourniture de services de gestion des programmes et d'assistance technique, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan directeur d'assainissement des eaux pour Malte et Gozo. La Commission considère que l'inclusion de critères d'attribution portant sur «l'expérience régionale ou locale» ou sur «l'expérience professionnelle à Malte» des soumissionnaires constitue une violation de la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à veiller à ce qu'il n'y ait aucune discrimination entre les différents fournisseurs, contractants ou prestataires de services.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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