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Contrôle par l'État du port: la Commission adresse un avis motivé au Portugal et saisit la Cour de justice à l’encontre de Malte

European Commission - IP/06/883   29/06/2006

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IP/06/883

Bruxelles, le 29 juin 2006

Contrôle par l'État du port: la Commission adresse un avis motivé au Portugal et saisit la Cour de justice à l’encontre de Malte

La Commission a envoyé un avis motivé (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à l’encontre du Portugal et a saisi la Cour de justice à l’encontre de Malte, pour non-respect de la législation de l’Union européenne relative au contrôle des navires par l’État du port.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre du Portugal et de Malte, qui n’ont pas correctement transposé une directive[1] adoptée en 1995, dont les dispositions ont été renforcées à la suite de l’accident de l’Erika. Cette directive vise à réduire l’exploitation de navires non conformes aux normes dans les eaux relevant de la juridiction des États membres en assurant un meilleur respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime, la protection de l’environnement et du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires, quel que soit leur pays d’immatriculation. À cette fin, la directive établit des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation de navires non conformes aux normes.

Le Portugal a notifié à la Commission des mesures nationales de transposition de la directive, mais celles-ci contiennent plusieurs incohérences juridiques/techniques. Malte est accusée d’un seul aspect de non-conformité avec la directive: l’acceptation, comme inspecteurs de l’État du port, de personnes sans qualification appropriée. En fait, la législation maltaise autorise les personnes non qualifiées qui étaient employées comme inspecteurs avant le 1er mai 2004 à continuer à travailler comme inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port, alors que la directive ne permet l’exécution de missions d’inspection par des personnes n’ayant pas les qualifications requises que si elles étaient employées dans cette fonction avant juin 1995.


[1] Directive du Conseil 1995/21/CE du 19 juin 1995 sur le contrôle des navires par l’État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p.1) modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil.


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