Navigation path

Left navigation

Additional tools

Deuxième paquet ferroviaire: la Commission européenne envoie un avis motivé à quatre États membres

European Commission - IP/06/881   29/06/2006

Other available languages: EN DE IT PT EL

IP/06/881

Bruxelles, le 29 juin 2006

Deuxième paquet ferroviaire: la Commission européenne envoie un avis motivé à quatre États membres

Un avis motivé a été envoyé à la Grèce, à l’Italie, au Portugal et à la Slovénie au motif que ces pays n’ont pas notifié à la Commission les mesures de transposition d’une directive qui ouvre le marché des services internationaux et nationaux de fret ferroviaire. La transposition de cette directive dans la législation nationale devrait assurer des services ferroviaires internationaux et nationaux plus efficaces et ponctuels, ce qui est particulièrement important pour rendre le rail plus compétitif. La Commission jouera pleinement son rôle pour garantir l’ouverture du marché intérieur des services de fret ferroviaire.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission et commissaire chargé des transports, a déclaré: «La mise en œuvre de cette directive est essentielle pour créer un réseau ferroviaire véritablement intégré dans l’Union européenne. Les conditions qu’elle définit garantiront une meilleure utilisation des transports et infrastructures ferroviaires. Il faut mettre en place des conditions transparentes et équitables pour l’accès aux infrastructures ferroviaires.»

La directive[1] devait être transposée dans la législation nationale le 31 décembre 2004 au plus tard. Elle vise à ouvrir le marché du transport ferroviaire international de marchandises à partir du 1er janvier 2006 et le marché du transport national le 1er janvier 2007 au plus tard[2].

Il s’agit d’une des mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre du deuxième paquet ferroviaire[3]. Ce paquet de mesures vise à garantir et améliorer les droits d’accès au réseau ferroviaire européen pour les services ferroviaires nationaux et internationaux. Il comprend également une directive concernant la sécurité ferroviaire et oblige les États membres à mettre en place une autorité indépendante de la sécurité ferroviaire. Par ailleurs, le paquet contient le règlement sur l’Agence ferroviaire européenne, établie à Valenciennes, en France.

Une fois transposée dans le droit national, la législation mettant en œuvre le paquet ferroviaire fera l’objet d’un examen complémentaire pour vérifier si elle est conforme à la législation européenne et si elle la transpose entièrement.
On trouvera de plus amples informations sur les développements actuels dans le secteur du transport ferroviaire dans l’UE sur le site Web de la Commission concernant le transport et l’interopérabilité ferroviaires:

http://ec.europa.eu/transport/rail/index_fr.html


[1] 2004/51/CE

[2] Sauf la France, qui a été invitée à ouvrir son marché national à partir du 31 mars 2006 dans le cadre de la décision de la Commission sur l’aide d’État à la restructuration en faveur de Fret SNCF, N 386/2004 (voir http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2004/n386-04.pdf

[3] Voir également IP/04/516


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website