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Télécommunications: la Commission élabore des projets en vue de stimuler la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et de construire un marché unique des services qui utilisent le spectre radioélectrique

Commission Européenne - IP/06/874   29/06/2006

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IP/06/874

Bruxelles, le 29 juin 2006

Télécommunications: la Commission élabore des projets en vue de stimuler la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et de construire un marché unique des services qui utilisent le spectre radioélectrique

La Commission lance aujourd’hui une consultation publique sur les actions possibles pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications, édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de «cadre réglementaire pour les communications électroniques». Les communications électroniques comprennent la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande – ce qui représente un marché de plus de 270 millions d’euros dans l’UE en 2005. Dans un rapport sur le fonctionnement du cadre réglementaire, la Commission constate que des progrès importants ont été accomplis depuis 2002 dans l’ouverture des marchés nationaux des télécommunications à la concurrence et propose de supprimer progressivement la réglementation ex-ante dans au moins 6 des 18 segments du marché des télécoms existants, y compris ceux des appels nationaux et internationaux. Concernant les marchés sur lesquels il n’existe pas encore de concurrence réelle (par exemple, le marché essentiel des télécommunications à large bande), la Commission veut que les règles communautaires soient appliquées plus efficacement, afin d’intensifier la concurrence dans l’ensemble du marché unique. La Commission prend ainsi clairement position contre l’idée de «pause réglementaire» pour les opérateurs en place. La Commission recommande par ailleurs d’évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l’attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l’ensemble de l’UE. L’objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d’ici 2010.

«Les règles communautaires en matière de télécommunications sont une véritable réussite sur le plan de la concurrence, de l’investissement et des intérêts des consommateurs», a fait remarquer Mme Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias. «Nous devons toutefois trouver le courage d’achever le processus d’ouverture du marché entamé dans les années 1990. Dans le monde d’aujourd’hui, dominé par l’électronique, les frontières nationales s’effacent devant la technologie, les intérêts économiques et le comportement des consommateurs. Les opérateurs, les créateurs de nouvelles technologies, les prestataires de services et les citoyens devraient tous tirer profit d’un ensemble unique de règles communautaires bien appliquées.

Une concurrence internationale plus vive et un meilleur accès au spectre radioélectrique sont l’essence de la société de l’information et donc indispensables pour conserver l’avantage comparatif de l’Europe dans le secteur des télécoms.»

Aujourd’hui débute officiellement la consultation publique, étape prévue dans la révision, effectuée en 2006, du cadre réglementaire des communications électroniques adopté en 2002 par le Parlement européen et le Conseil des ministres. La Commission a publié quatre documents pour servir de base à la consultation publique lancée aujourd’hui, à savoir une communication, un document de travail des services de la Commission, une évaluation des incidences indiquant les principales possibilités d’actions envisagées et un projet de recommandation relative aux marchés concernés.

Un marché unique du spectre radioélectrique

La Commission propose que certaines bandes du spectre radio soient mieux gérées grâce à l’application plus systématique de règles communes valables dans l’ensemble de l’Europe. Il faudrait également que le spectre soit davantage attribué en fonction de la demande du marché. Cette politique créerait de nouveaux débouchés dans toute l’Europe pour les entreprises innovantes et serait bénéfique pour les citoyens de l’UE. «Le fait que l’UE ne soit pas dotée, comme c’est le cas des États-Unis, d’un régime unique de gestion du spectre radioélectrique, mais fonctionne avec 25 régimes différents, crée un désavantage concurrentiel pour l’Europe», a ajouté Mme Reding. «C’est la raison pour laquelle de nombreuses parties concernées proposent de créer une Agence européenne du spectre radioélectrique. Je pense que nous devrions débattre cette idée.»

Le spectre radioélectrique est indispensable à toute application utilisant la communication sans fil, depuis la téléphonie mobile et la radiodiffusion, jusqu’aux systèmes de guidage des avions, navires, satellites et forces défensives. Il constitue de ce fait une ressource publique (et un instrument économique) de plus en plus convoitée. Si l’utilisation du spectre radioélectrique est encore strictement réglementée dans la plupart des États membres, il n’est pas possible de contenir les transmissions radio à l’intérieur des frontières d’un pays, et un grand nombre d’appareils radio ayant une grande portabilité, les citoyens s’attendent naturellement à pouvoir les utiliser dans toute l’UE.

Mieux légiférer : de 18 à 12 marchés réglementés

Dans son projet de nouvelle recommandation sur les marchés en cause, la Commission envisage de réduire la liste actuelle des 18 marchés spécifiques des communications électroniques jugés propices à l'application d'une réglementation ex ante. «La réglementation de l'Union européenne en matière de télécommunications ne restera en vigueur que jusqu'à ce que tous les marchés jouissent d'une concurrence efficace», a déclaré Mme Reding. «La concurrence est déjà efficace sur un tiers d'entre eux. Quant aux autres, ils requièrent désormais une application plus efficace, opportune et cohérente des règles de l'UE. Si les autorités nationales de régulation n'affichent pas la même détermination à remédier rapidement aux problèmes de concurrence actuels, le marché unique européen en subira les conséquences graves. Une réaction tardive risquerait de placer les opérateurs d'autres pays de l'UE dans une situation désavantageuse».

Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la Concurrence, a ajouté: «Cette journée marque une étape importante dans la poursuite du processus de déréglementation du secteur des télécommunications. Notre but est de réglementer moins mais plus efficacement. Les autorités de régulation ne doivent pas intervenir sur les marchés où la concurrence garantit des tarifs bas, une qualité élevée et des services innovants aux consommateurs. Toutefois, dans les autres branches de ce secteur où elle reste nécessaire, l'intervention régulatrice doit être plus efficace et harmonisée au niveau européen».

Dans la plupart des États membres, la réglementation ex ante a permis l'apparition ces dernières années d'une concurrence accrue autour de la fourniture des services de communications nationales et internationales. La réglementation peut donc être supprimée progressivement sur ces marchés. Par ailleurs, la Commission invite aujourd'hui les parties intéressées à donner leur avis sur la possibilité de retirer deux autres marchés de la liste des marchés propices à une réglementation, à savoir les marchés de gros de l'accès et du départ d'appel sur des réseaux téléphoniques publics mobiles et le marché des services de radiodiffusion. Toutefois, l'état de la concurrence est encore trop précaire pour justifier la suppression de la réglementation sectorielle sur d'autres marchés de gros (par ex. celui de la large bande). Les opérateurs historiques conservent le contrôle des infrastructures formant un goulet d'étrangement, tandis que les nouveaux entrants restent tributaires de l'accès à ces infrastructures pour pouvoir affronter la concurrence. Dans ce cas, la Commission propose de rationaliser la réglementation, d'en accroître l'efficacité et de simplifier les procédures.

Consultation publique

Toutes les propositions de réforme présentées aujourd'hui par la Commission feront l'objet d'une consultation publique jusqu'à fin octobre 2006. Sur la base des observations reçues, la Commission souhaite proposer des mesures législatives au Parlement et au Conseil fin 2006. L'adoption, par la Commission, de la recommandation modifiée sur les marchés en cause et son entrée en vigueur sont prévues pour le premier trimestre 2007.

Pour de plus amples informations:

voir MEMO/06/257

Site «eCommunications» (en anglais) sur le portail Europa:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm.

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm


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