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Marché intérieur: procédures d'infraction concernant l'Italie, l'Autriche et l'Espagne dans le domaine des pharmacies

European Commission - IP/06/858   28/06/2006

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IP/06/858

Bruxelles, le 28 juin 2006

Marché intérieur: procédures d'infraction concernant l'Italie, l'Autriche et l'Espagne dans le domaine des pharmacies

La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice en raison de restrictions imposées par la législation nationale en matière de prise de participation et de propriété des pharmacies de détail. Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle et telles que modifiées en avril 2006 sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne. La Commission a en outre décidé de demander formellement à l'Autriche et à l'Espagne de modifier leurs règles nationales en matière d'établissement des pharmacies. Ces demandes de la Commission prennent la forme d'un "avis motivé" qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Ces trois procédures d'infractions portent sur un ensemble de restrictions nationales existantes dans le domaine de l'ouverture et de la gestion de pharmacies telles que: l'incompatibilité entre la distribution et la vente au détail de produits pharmaceutiques; la réserve de propriété des pharmacies aux pharmaciens; l'exclusion de pharmaciens non-nationaux de pharmacies nouvelles; la préférence pour des pharmaciens avec expérience locale; les limites territoriales et démographiques à l'installation de pharmacies; l'interdiction de cumul de propriété de plusieurs pharmacies; les formes juridiques obligatoires pour les pharmacies.

Italie: prise de participation et établissement de pharmacies de détail

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en raison de l'incompatibilité des règles italiennes relatives aux pharmacies avec la liberté d'établissement (article 43 CE) et la libre circulation des capitaux (article 56 CE). La Commission conteste :

a) l'interdiction de prise de participation par des entreprises ayant une activité de distribution de médicaments (ou liées à des sociétés ayant une telle activité) dans des sociétés pharmaceutiques privées ou dans des pharmacies communales. La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle et telle que récemment modifiée par le décret 591/2006 du 26 avril 2006 (article 100, paragraphe 2) prévoit l'incompatibilité entre l'activité de distribution et l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques. Cela entraîne en particulier l'interdiction pour des entreprises actives (ou ayant un lien avec des entreprises actives) dans la distribution pharmaceutique de prendre des participations dans des sociétés d'exploitation de pharmacies communales, dans le cadre du processus de privatisation des pharmacies communales qui a été entamé en Italie dans les années '90 et qui serait affecté par ce régime d'incompatibilité légale.

b) la réserve de détention des pharmacies privées aux seuls pharmaciens ou aux seules personnes morales composées de pharmaciens. La loi italienne interdit aux personnes physiques ne possédant pas un diplôme de pharmacien ou aux personnes morales non composées de pharmaciens de détenir des pharmacies de détail privées. Une telle exclusivité empêche la prise de participation ou l'établissement de pharmacies de détail pour tous les opérateurs, notamment ceux d'autres États membres, n'ayant pas le diplôme de pharmacien.

De telles restrictions ne peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE que si elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt général, nécessaires et proportionnées pour atteindre ces objectifs. Les autorités italiennes justifient les restrictions signalées par des objectifs de protection de la santé publique consistant notamment (pour ce qui concerne la première restriction) à éviter des conflits d'intérêt et (pour ce qui est de la seconde restriction) à réaliser un meilleur contrôle des personnes délivrant les médicaments aux patients.

La Commission considère toutefois que les restrictions en question vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé.

D'une part, les éventuels risques de conflits d'intérêt peuvent en effet être évités par des mesures autres qu'une interdiction pure et simple pour les entreprises ayant un lien avec des entreprises actives dans le secteur de la distribution pharmaceutique de prendre des participations dans des pharmacies de détail. En Italie, de nombreux cas d'exercice de l'activité de distribution ou de participation dans des sociétés de distribution pharmaceutique par des pharmaciens titulaires de pharmacies privées ont été signalés à la Commission.

D'autre part, l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks. La législation italienne, par ailleurs, en prévoyant que des membres non-pharmaciens de la famille d'un pharmacien décédé puissent être titulaires de sa pharmacie, pour des périodes allant jusqu'à dix ans, reconnaît elle-même qu'une telle condition de qualification professionnelle n'est pas absolument indispensable et prioritaire aux fins de la propriété d'une pharmacie.

Espagne: règles de planification territoriale et interdiction de cumul de pharmacies

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne en raison des restrictions législatives suivantes en matière d'établissement des pharmacies:

- règles de planification territoriale

Les officines de pharmacie sont soumises à des règles de planification sanitaire fixée en fonction de la population (module minimum entre 2.800 et 4.000 habitants) et de la distance (minimum 250 mètres) entre les officines pharmaceutiques, sauf possibilité de définir des modules de population inférieurs dans les zones rurales, touristiques, de montagne ou autres. Un tel système de limitation du nombre de pharmacies s'avère disproportionné voire contreproductif par rapport à un objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire concerné: il serait par exemple plus approprié, en alternative, de prévoir qu'aucune officine supplémentaire ne puisse être ouverte dans une zone riche en pharmacies tant que la zone sans pharmacies n'ait pas été pourvue d'au moins une.

Ceci est d'ailleurs confirmé par l'expérience de certaines communautés autonomes (telle que Navarra) qui prévoient que des pharmacies peuvent être autorisées en deçà du seuil d'une pharmacie pour 2.800 habitants.

- critères utilisés dans les procédures d'octroi des autorisations administratives

Dans le cadre des procédures d'attribution des autorisations des officines de pharmacie certaines communautés autonomes (par exemple Valence) accordent une priorité aux pharmaciens disposant d'une expérience professionnelle dans la même communauté. De tels critères ont une portée discriminatoire.

- règles de propriété

Selon la législation espagnole, seuls les pharmaciens peuvent être propriétaires et titulaires d'une officine de pharmacie ouverte au public. Il est en outre interdit à un même pharmacien de détenir ou de co-détenir plus d'une pharmacie à la fois. Il s'agit à nouveaux de restrictions excessives par rapport à l'exigence légitime d'assurer que les relations entre les patients et la pharmacie soient confiées exclusivement à des professionnels qualifiés en pharmacie. La poursuite d'un tel objectif n'exige en effet pas des contraintes en matière de propriété ou de cumul de propriété des pharmacies.

Autriche: clause de discrimination nationale et autres restrictions en matière d'ouverture des pharmacies

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE des restrictions suivantes au sein de sa législation en matière de pharmacies:

- discrimination sur base de la nationalité aux fins de l'obtention de l'autorisation à exploitation d'une pharmacie (les ressortissants non-autrichiens ne peuvent pas être autorisés à ouvrir une pharmacie ouverte depuis moins de trois ans);

- interdiction d'ouvrir une pharmacie dans des communes dans lesquelles le cabinet d'un médecin n'est pas établi; une telle prohibition ne saurait être justifiée par un objectif de garantie de la santé publique et d'approvisionnement en médicaments);

- limitations du nombre de pharmacies en fonction des habitants et de la distance minimale entre les pharmacies (voir les considérations développées plus haut quant au caractère disproportionné d'un tel régime quantitatif);

- limitation du choix de la forme juridique d'une pharmacie telle que l'interdiction par exemple pour les sociétés de capitaux d'être titulaires de pharmacie; or, la qualité et le contrôle du service offert par une pharmacie devraient être assurés par des moyens de contrôle et des formes de responsabilité professionnelle plutôt que par la typologie juridique d'une pharmacie, conformément aux indications fournies par la Cour de justice dans son arrêt du 21 avril 2005 dans l'affaire C-140/03 portant sur des restrictions similaires relatives aux magasins d'optique en Grèce;

- interdiction d'exploitation de plus d'une pharmacie d'officine, ce qui empêche toute personne physique ou morale d'avoir plus d'un lieu d'établissement dans la Communauté, contrairement à la jurisprudence de la Cour de justice.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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