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IP/06/857

Bruxelles, le 28 juin 2006

Concurrence: la Commission modifie les lignes directrices pour le calcul des amendes dans les affaires antitrust

(voir aussi MEMO/06/256)

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81) ainsi que les abus de position dominante (article 82). Ces lignes directrices modifient celles qui avaient été adoptées en 1998 de manière à renforcer l’effet dissuasif des amendes. Le règlement n° 1/2003 du Conseil (et le règlement n° 17/62 du Conseil avant lui) prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises. En vertu des nouvelles lignes directrices, le montant de l’amende peut aller, dans cette limite, jusqu’à 30 % des ventes annuelles concernées par l’infraction, multiplié par le nombre d’années de sa durée. Par ailleurs, une fraction de l’amende – appelée “droit d’entrée” – peut être perçue, quelle que soit la durée de l’infraction. Enfin, des amendes plus élevées seront infligées en cas de récidive. Les présentes lignes directrices seront applicables à toutes les affaires antitrust, après leur publication au Journal officiel, qui devrait intervenir dans les deux prochains mois, dès lors que les griefs auront été communiqués aux entreprises concernées.

“Ces nouvelles lignes directrices feront mieux apparaître l’importance économique générale de l’infraction ainsi que la participation des entreprises concernées. Les trois principaux changements, à savoir le nouveau droit d’entrée, le rapport entre l’amende et la durée de l’infraction ainsi qu’une pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust; dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer. Dans la mesure où la Commission applique une politique de clémence, les entreprises devraient, pour leur part, notifier l’infraction sans délai. Si elles ne font pas attention à ces signaux, le prix à payer sera très élevé” a expliqué Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence.

Les amendes sont l’un des moyens permettant de veiller à ce que les entreprises n’adoptent pas un comportement anticoncurrentiel. Pour ce faire, leur montant doit être suffisamment dissuasif. Cela suppose que les amendes ne doivent pas se limiter à sanctionner des agissements antérieurs, mais également dissuader toute entreprise de se livrer à des actions illégales dans l’avenir.

La Commission a adopté pour la première fois en 1998 des lignes directrices sur le calcul des amendes de façon à améliorer la transparence dans la politique qu’elle mène dans ce domaine. La Cour de Justice a confirmé à plusieurs reprises leur validité et leur application. Toutefois, il apparaît aujourd’hui utile de réviser ces règles en s’appuyant sur l’expérience accumulée depuis plus de huit ans.

Dorénavant, les amendes seront fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le secteur d’activité de l’entreprise concernée par l’infraction. La Commission peut infliger une amende allant jusqu’à 30 % de ces ventes. Ce montant sera multiplié par le nombre d’années de l’infraction de manière à bien prendre en considération cette durée.

Droit d’entrée

Les lignes directrices mettent également en place un nouveau mécanisme. Pour dissuader toute entreprise de se livrer à des agissements illicites, la Commission peut ajouter à l’amende calculée ci-dessus une somme comprise entre 15 % et 25 % des ventes annuelles, quelle que soit la durée de l’infraction. En vertu des lignes directrices, ce “droit d’entrée” sera appliqué en cas d’ententes et pourra l’être à diverses autres infractions aux règles de concurrence. En d’autres termes, le simple fait, pour une entreprise, de participer à une entente pourrait lui “coûter” entre 15 % et 25 % du chiffre d’affaires annuel qu’elle réalise sur le produit concerné.

Récidives

Les nouvelles lignes directrices tiennent également compte de la jurisprudence récente et des pratiques actuelles de la Commission, en particulier pour ce qui est des circonstances aggravantes ou atténuantes. Des modifications importantes ont été introduites dans ce domaine, la principale concernant les récidives. Jusqu’à présent, la Commission augmentait de 50 % l’amende infligée dans le cas d’une entreprise ayant déjà commis une ou plusieurs infractions similaires. Les nouvelles lignes directrices apportent trois changements:

  1. la Commission tiendra compte non seulement de ses décisions antérieures, mais également de celles prises par les autorités nationales de concurrence en application de l’article 81 ou 82;
  2. la majoration pourra atteindre 100 %;
  3. toute infraction antérieure entraînera un alourdissement de l’amende.

Une amende plus élevée sera donc infligée aux récidivistes, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par Mme Kroes (voir IP/05/61, IP/06/560, IP/06/698).

Les lignes directrices définissent le mode de calcul des amendes par la Commission. Elles n’ont pas d’incidence sur les règles actuelles en matière de clémence, qui demeurent applicables (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).
Les lignes directrices sont disponibles sur Europa :

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/fines.html


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