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Fiscalité des entreprises: La Commission européenne salue l’adoption par le Conseil du code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert

European Commission - IP/06/850   27/06/2006

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IP/06/850

Bruxelles, le 27 juin 2006

Fiscalité des entreprises: La Commission européenne salue l’adoption par le Conseil du code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert

Le code de conduite établira la documentation standardisée que les entreprises seront tenues de fournir aux autorités fiscales en ce qui concerne les prix appliqués aux transactions transfrontalières intragroupe («documentation en matière de prix de transfert»). Il réduira considérablement les difficultés d’ordre fiscal que rencontrent les entreprises ayant des liens commerciaux avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres et facilitera également le travail des administrations fiscales grâce à une plus grande transparence des prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales. Il devrait également réduire le risque encouru par les entreprises en matière de double imposition et d’exposition aux sanctions pour le non-respect des exigences relatives à la documentation. Le code de conduite constitue un engagement politique et n'affectera pas les droits et obligations des États membres ni les sphères de compétence respectives des États membres et de l’Union européenne. Les États membres sont maintenant invités à mettre en œuvre le code dans leurs dispositions législatives ou administratives nationales dès que possible.

«Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui garantira une plus grande sécurité fiscale et réduira les coûts de mise en conformité supportés par les multinationales ainsi que les risques de sanction qu’elles encourent pour le non-respect des exigences en matière de documentation.» a déclaré le commissaire à la fiscalité, Lázló Kovács. «J’invite maintenant instamment les États membres à mettre en œuvre le code dans leurs dispositions législatives ou administratives nationales dès que possible».

Informations générales

Le code se fonde sur une proposition de la Commission de novembre 2005 (voir IP/05/1403 et MEMO/05/414) qui s’inspire des travaux du forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE (voir IP/02/1105)
Le code est disponible sur le site Web Europa à l’adresse suivante:
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st09/st09738.fr06.pdf

Pour de plus amples informations sur les activités du forum conjoint sur les prix de transfert de l’UE, veuillez vous reporter à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/index_fr.htm.


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