Navigation path

Left navigation

Additional tools

De Tampere à Tampere: la Commission répond au souhait des citoyens de l'Union européenne de faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice

European Commission - IP/06/848   28/06/2006

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL

IP/06/848

Bruxelles, le 28 juin 2006

De Tampere à Tampere: la Commission répond au souhait des citoyens de l'Union européenne de faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice

À la suite de la réunion spéciale du Conseil européen à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, où il a été décidé de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, et dans la perspective de la réunion informelle du Conseil «Justice et Affaires intérieures» qui aura lieu dans cette même ville du 20 au 22 septembre 2006, la Commission présente aujourd'hui sa première évaluation politique de l'état d'avancement du programme de La Haye. Les citoyens européens demandent instamment à l’Union européenne de prendre les mesures qui s’imposent pour faire de l’Europe un territoire sûr. C’est ensemble que l’Union et les États membres doivent relever le défi d'une efficacité accrue dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais aussi dans la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures. La mise en œuvre du programme pluriannuel renforçant la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, dit «programme de La Haye», constitue un objectif commun exigeant une prise de décision efficace et responsable, et des priorités politiques claires.

L'espace de liberté, de sécurité et de justice est l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne. 17 % de toutes les propositions législatives de la Commission concernent le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ce qui souligne bien l'importance de ce domaine dans son programme de réforme. La communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Un projet pour les citoyens – Produire des résultats pour l’Europe» du 10 mai 2006 en a réaffirmé avec force le caractère prioritaire.

Dans la perspective du Conseil informel «Justice et Affaires intérieures» de septembre 2006, qui examinera l'état d'avancement de ce dossier, le temps est à présent venu d'effectuer une première évaluation politique des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de La Haye et de proposer les ajustements nécessaires. L'ensemble complet de quatre communications adoptées aujourd'hui par la Commission visent à (1) dresser un bilan des progrès réalisés et à apprécier l’état d’avancement de la mise en œuvre au niveau national et au niveau de l'UE, (2), à créer un mécanisme d'évaluation approfondie des résultats obtenus, et (3) à proposer des moyens d’améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice.

«Avec cet ensemble de documents, nous avons l'ambition de répondre de manière effective aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne dans un domaine où nous avons besoin d'un supplément d'Europe. Notre prise de décision doit être plus efficace et plus transparente, et nos citoyens doivent bénéficier d'une meilleure protection juridictionnelle. Nous devons atteindre ces objectifs en exploitant mieux les traités existants, et non en cherchant à utiliser certaines parties de la Constitution», a déclaré le Président Barroso.

M. Franco Frattini, le vice-président de la Commission européenne responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré pour sa part: «Bien que le rythme auquel sont présentées les propositions législatives au niveau communautaire soit satisfaisant, nous devons mettre au point des méthodes plus efficaces pour vérifier la mise en œuvre effective de la législation et pour évaluer l'incidence réelle et les avantages de nos instruments juridiques pour les citoyens».

Au stade actuel, on note que la toute première évaluation de la mise en œuvre des politiques JLS (Justice, Liberté, Sécurité) au niveau national a fait apparaître d'importantes insuffisances. Mais ce sont surtout les lacunes en ce qui concerne le niveau général de transposition des mesures de police et de justice pénale qui sont frappantes, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.

En outre, ainsi qu'il ressort du «tableau de bord Plus», une vaste part de l'«acquis» dans le «troisième pilier» (police et coopération judiciaire dans les affaires pénales) demeure virtuelle. Cette situation s'explique par deux raisons:

  • d'abord, le niveau de mise en œuvre au niveau national n'est pas satisfaisant, et les États membres ne peuvent pas être attaqués devant la Cour de justice en cas de violation;
  • ensuite, les négociations au Conseil sont souvent laborieuses et lentes, et l'unanimité requise aboutit fréquemment à des accords édulcorés.

La Commission présente plusieurs propositions d’action à mettre en œuvre avant le terme du programme de La Haye (2009), dans les domaines suivants:

1. Droits fondamentaux et citoyenneté

2. Réalisation d'une deuxième phase du régime d'asile

3. Gestion des migrations

4. Gestion intégrée des frontières extérieures et interopérabilité des systèmes d'information

5. Reconnaissance mutuelle (dans les affaires civiles et pénales)

6. Accès aux informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

7. Avenir d'Europol

Des informations complémentaires sur chacun de ces domaines figurent dans le Memo III – Mise en œuvre du programme de La Haye: mesures à prendre

Le mécanisme d'évaluation envisagé visera à rendre plus efficace l'action de l'Union, en permettant que les résultats du terrain remontent jusqu'au décideurs. Cet aspect revêtira une importance particulière à l'expiration du programme de La Haye en 2009. L'évaluation des politiques JLS contribuera également aux objectifs généraux de transparence et de meilleure réglementation que s'est fixé l'Union européenne.

La Commission a l'intention d'ouvrir, en partenariat avec les autres institutions de l'Union et les États membres, un débat sur les moyens d'avancer dans la mise en œuvre des mesures politiques prévues dans le domaine Liberté, Sécurité et Justice. Sur la base des résultats de ces discussions durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil, la Commission est prête à prendre des initiatives en recourant aux clauses passerelles des traités (article 42 du traité UE et article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE). Elle propose aussi de fournir aux citoyens une protection juridictionnelle plus effective en impliquant davantage la Cour de justice.

Contexte

L'ensemble de documents (voir également les 4 MEMO correspondants) se compose des communications suivantes:

(1) une communication intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005» (le «tableau de bord Plus»), qui fait l'état des lieux de toutes les actions réalisées en 2005 et qui porte essentiellement, pour la première fois, sur la mise en œuvre au niveau national; (MEMO/06/252)

(2) une communication sur l'évaluation des politiques JLS, dont le principal objectif est de créer un mécanisme permettant une évaluation efficace de la mise en œuvre et des résultats des politiques définies dans ce domaine; (MEMO/06/253)

(3) une communication intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: mesures à prendre», qui est la suite donnée, dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, à la communication de la Commission «Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l’Europe» [COM(2006) 211 final]. Elle fait écho à l'appel du Conseil européen de juin d'«étudier les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants»; (MEMO/06/254)

(4) une communication sur l’adaptation des dispositions du titre IV relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective. (MEMO/06/255)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website