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IP/06/824

Bruxelles, 22 juin 2006

Vin: une réforme en profondeur pour équilibrer le marché, renforcer la compétitivité, préserver les zones rurales et simplifier la réglementation pour les producteurs et les consommateurs

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une réforme en profondeur de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le projet vise à accroître la compétitivité des producteurs de vin de l'UE, à renforcer la réputation des vins communautaires, à reconquérir des parts de marché, à équilibrer l'offre et la demande et à simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l'UE et en consolidant le tissu social et environnemental des zones rurales. La Commission envisage quatre scénarios de réforme et se prononce clairement en faveur d'un modèle de réforme radical adapté au secteur vitivinicole. Le processus se déroulerait en une ou deux étapes. Le scénario en deux étapes débuterait par des mesures destinées à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande avant de se concentrer sur le renforcement de la compétitivité, notamment la suppression du système des droits de plantation. Les producteurs pourraient bénéficier de généreuses mesures d'incitation en vue de l'arrachage des vignobles non rentables, les mesures obsolètes de soutien du marché telles que la distillation seraient supprimées et les systèmes d'étiquetage ainsi que les pratiques œnologiques seraient modernisés et simplifiés. Les crédits seraient réorientés en faveur de mesures de développement rural spécifiquement adaptées au secteur viticole et les États membres se verraient octroyer une enveloppe destinée au financement des mesures arrêtées au niveau national. Dans le cadre du scénario en une étape, le système des restrictions en matière de droits de plantation pourrait soit expirer le 1er août 2010, soit être supprimé immédiatement, et le régime d'arrachage actuel serait supprimé en même temps. Après une concertation en profondeur autour de ses projets, la Commission envisage de présenter des propositions législatives en décembre 2006 ou en janvier 2007.

«Les vins européens sont les meilleurs du monde», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Notre secteur vitivinicole dispose d'un énorme potentiel de croissance que nous devons exploiter intensivement. En dépit de notre tradition et de la qualité de tant de vins communautaires, le secteur est en proie à de graves difficultés. La consommation est en baisse, et les exportations des pays du Nouveau monde font une percée significative sur le marché. L'Europe produit trop de vin qui ne trouve pas de débouchés. Nous consacrons beaucoup trop d'argent pour écouler nos excédents au lieu de renforcer notre qualité et notre compétitivité. Une réglementation trop complexe entrave l'activité de nos producteurs et sème la confusion dans l'esprit des consommateurs.

Je ne suis pas favorable à une réduction du budget, qui représente environ 1,2 milliard € chaque année, mais nous devons utiliser ces ressources de manière plus judicieuse. Nous avons une magnifique occasion de rendre à notre secteur vitivinicole la place d'excellence qui lui revient – ne la laissons pas passer».

Le secteur vitivinicole communautaire:

L'UE possède plus de 1,5 million d'exploitations productrices de vin sur une superficie de 3,4 millions d'hectares, soit 2 % de la surface agricole de l'Union. En 2004, la production vinicole représentait 5,4 % de la production agricole de l'UE, et plus de 10 % en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, au Luxembourg et en Slovénie.

Les objectifs d'une nouvelle politique vitivinicole communautaire:

Accroître la compétitivité des producteurs de l'UE; renforcer la réputation des vins de qualité de l'UE en tant que les meilleurs du monde; reconquérir d'anciens marchés et en gagner de nouveaux;

Créer un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande;

Créer un régime vitivinicole préservant les meilleures traditions de la production vinicole communautaire, renforçant le tissu social de nombreuses zones rurales et respectant l'environnement.

Les aspects problématiques:

La consommation de vins communautaires ne cesse de décroître, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Au cours des dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si les tendances actuelles se poursuivent, la production d'excédents atteindra 15 % de la production annuelle d'ici 2010/11.

Les mesures de soutien du marché telles que la distillation offrent un débouché permanent pour les excédents invendables. On a de plus en plus recours à la «distillation de crise» pour les vins de qualité.

La réglementation actuelle pour l'adaptation des pratiques œnologiques est pesante et entrave la compétitivité.

Les règles d'étiquetage sont complexes et rigides, semant la confusion dans l'esprit du consommateur et entravant la commercialisation des vins communautaires.

Le scénario privilégié: une réforme en profondeur du régime vitivinicole

Les mesures de réforme impliqueraient notamment ce qui suit:

Le régime d'arrachage serait réactivé, avec la fixation de la prime d'arrachage à un niveau intéressant de manière à inciter les producteurs peu compétitifs à quitter le secteur; La prime serait réduite chaque année afin d'encourager les producteurs à recourir à cette solution dès la première année.

L'objectif poursuivi est l'arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans, le budget des aides étant plafonné à 2,4 milliards €. L'arrachage se ferait sur base volontaire.

Le système des droits de plantation serait prolongé jusqu'en 2013, date de son expiration. Les producteurs les moins compétitifs seraient vivement incités à vendre leurs droits alors que les autres axeraient davantage leur activité sur la compétitivité puisque le coût des droits de plantation n'entraverait plus leur expansion.

Les surfaces anciennement plantées en vignobles pourraient bénéficier du paiement unique par exploitation, qui serait subordonné au respect de certaines exigences environnementales.

Les instruments de gestion du marché tels que l'aide à la distillation des sous-produits, la distillation de l'alcool de bouche, l'aide au stockage privé et l'aide aux moûts, seraient supprimés.

La distillation de crise serait également supprimée ou remplacée par un filet de sécurité de substitution financé par l'enveloppe financière nationale.

Cette enveloppe nationale serait octroyée à chaque pays producteur afin de lui permettre de financer les mesures les mieux adaptées à sa situation;

Des crédits seraient transférés en faveur du développement rural pour des mesures spécifiques adaptées au secteur vitivinicole telles qu'un régime de préretraite pour un montant de 18 000 €/an et des programmes agro-environnementaux.

Une politique de qualité plus claire, plus simple et plus transparente serait mise en place avec l'établissement de deux catégories de vins: les vins avec indication géographique et les vins sans indication géographique.

Les règles d'étiquetage seraient simplifiées afin d'aider le consommateur et de permettre aux producteurs d'être plus concurrentiels. Cela impliquerait notamment la possibilité d'indiquer la variété de raisin et l'année de récolte pour les vins sans IG, ce qui est interdit par la réglementation actuelle.

La compétence en matière d'approbation de nouvelles pratiques œnologiques serait transférée à la Commission et les pratiques acceptées par l'OIV reconnues.

L'utilisation du sucre pour l'augmentation du titre alcoométrique des vins serait interdite.

La communication envisage également une variante en un temps de ce scénario de réforme en profondeur, qui exigerait du secteur des adaptations très rapides et profondes.

Selon cette formule, le système des restrictions en matière de droits de plantation serait soit maintenu jusqu'au 1er août 2010, soit supprimé immédiatement. Le régime d'arrachage actuel serait également supprimé en même temps. Tous les hectares de vigne arrachés aux frais de l'exploitant feraient partie de la zone éligible au régime de paiement unique.

Options ne constituant pas une solution adéquate:

Statu quo: des changements purement cosmétiques ne seraient ni économiquement ni politiquement viables.

Dérégulation complète du marché: les ajustements radicaux auraient de graves conséquences économiques et sociales pour les régions concernées.

Réforme selon les principes de la réforme de la PAC: le montant potentiel du paiement découplé serait très faible et ne suffirait probablement pas pour compenser la perte du soutien au marché pour nombre de producteurs.

Pour obtenir davantage d'informations générales sur ce sujet, voir MEMO/06/245. http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/index_fr.htm


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