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IP/06/804

Bruxelles, le 20 juin 2006

Concurrence: Rapport sur la politique de concurrence 2005

Le rapport sur la politique de concurrence 2005, publié aujourd’hui, comprend un aperçu des initiatives et des décisions les plus importantes prises par la Commission européenne dans le domaine politique et législatif, dans le cadre de l’application du droit communautaire de la concurrence en 2005.

La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: “La politique de concurrence poursuivie par la Commission européenne est d’une importance fondamentale pour rendre les marchés européens concurrentiels et favoriser la croissance et l’emploi. Ce rapport donne un aperçu de nos décisions et de nos initiatives politiques les plus récentes et il contribuera à stimuler le débat et à garantir le respect des règles communautaires sur les ententes, les abus de position dominante, le contrôle des concentrations et les aides d’Etat”.

En 2005, une réforme globale et approfondie des règles et des procédures relatives aux aides d’Etat, le Plan d’action dans le domaine des aides d’Etat, a été lancée (voir IP/05/680 et MEMO/05/195). Elle vise à garantir que les aides d’Etat seront moins nombreuses et mieux ciblées, ce qui favorisera la concurrence et garantira le meilleur usage possible pour des ressources qui se font rares. La mise en oeuvre du plan d’action a notamment commencé avec l’adoption d’un train de mesures garantissant une meilleure sécurité juridique dans le financement des services d’intérêt économique général (voir IP/05/937), un document de consultation sur les aides d’Etat et l’innovation (voir IP/05/1169 et MEMO/05/333) ainsi que l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491). Le rapport donne également un aperçu des différentes décisions adoptées dans le domaine des aides d’Etat, sur une base sectorielle.

Dans le domaine des aides communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, l’année 2005 a vu la publication d’un Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction à ces règles (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489) et d’un document de réflexion sur les abus de position dominante qui évincent les concurrents du marché (voir IP/05/1626), qui s’inscrivent tous deux dans le cadre de l’effort entrepris pour développer une politique antitrust sur des bases économiques saines. De grandes enquêtes sectorielles ont été lancées dans des secteurs vitaux de l’économie – le gaz et l’électricité (voir IP/05/716 et MEMO/05/203) ainsi que les services financiers (voir IP/05/719 et MEMO/05/204), pour repérer quelles sont les entraves actuelles à la concurrence et envisager des solutions. La répression des ententes s’est poursuivie, avec cinq décisions adoptées, qui ont infligé des amendes d’un montant total d’environ 680 millions d’euros (voire MEMO/05/493). En ce qui concerne les abus de position dominante, la Commission a notamment adopté, en 2005, une décision infligeant une amende à la société pharmaceutique AstraZeneca pour utilisation abusive de la réglementation afin de retarder l’arrivée des médicaments génériques sur le marché (voir IP/05/737).

En ce qui concerne les règles communautaires sur le contrôle des concentrations, une importante étude sur les mesures correctives, qui évalue les mesures correctives acceptées par la Commission dans des affaires antérieures, a été publiée en 2005. Le nombre des fusions et acquisitions notifiées à la Commission dans le cadre du règlement communautaire sur les concentrations a à nouveau augmenté, puisqu’il est passé à 313. La Commission a adopté cinq décisions faisant suite à des enquêtes approfondies, en l’occurrence deux autorisations inconditionnelles et trois autorisations subordonnées à des engagements de la part des parties à la concentration (Siemens/VA Tech (voir IP/05/919), Johnson & Johnson/Guidant (voir IP/05/1065), E.ON/MOL (voir IP/05/1658)).
Le texte intégral du rapport est disponible sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/competition/annual_reports/


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