Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Transfert des données des dossiers passagers (PNR): la Commission adopte deux initiatives pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur le transfert des données PNR aux États-Unis d’Amérique

Commission Européenne - IP/06/800   19/06/2006

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/06/800

Bruxelles, le 19 juin 2006

Transfert des données des dossiers passagers (PNR): la Commission adopte deux initiatives pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur le transfert des données PNR aux États-Unis d’Amérique

La Commission européenne a adopté deux initiatives afin de mettre en place un cadre juridiquement acceptable pour le transfert des données PNR aux États-Unis. Ces initiatives représentent les premières mesures européennes visant à rectifier la base juridique de l'accord conclu avec les États-Unis, que la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 30 mai 2006. La Cour a estimé que l’article 95 du traité CE ne constituait pas une base juridique appropriée pour le transfert des données PNR, qui sont essentiellement utilisées pour assurer la sécurité publique et dans le cadre des activités des autorités publiques dans les domaines relevant du droit pénal.

L’accord avec les États-Unis restant en vigueur en vertu du droit international pendant une période de 90 jours à compter de sa dénonciation par l’une des parties, la Commission recommande au Conseil d'y mettre un terme avant la fin de ce mois.

Parallèlement, la Commission demande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’utilisation des données PNR dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée.

En adoptant ces initiatives deux semaines seulement après le prononcé de l’arrêt de la Cour, la Commission souligne sa détermination à respecter pleinement la décision de la Cour et son engagement à poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le respect des libertés et droits fondamentaux.

La Commission coopère étroitement avec les autres institutions associées afin d’assurer le plein respect de l’arrêt de la Cour. Elle préconise que le Conseil et elle-même agissent ensemble pour dénoncer l’accord PNR actuel avec les États-Unis. L’accord prendra fin 90 jours après que la dénonciation aura été notifiée aux États-Unis par la voie diplomatique.

La Commission recommande également au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations relatives à la conclusion d’un nouvel accord avec les États-Unis sur la base de l’article 38 du titre VI du traité sur l’Union européenne. Le titre VI (3e pilier) constitue le cadre juridique approprié pour la conclusion d’un accord international dans les domaines de la sécurité publique et du droit pénal.

La Commission est favorable à une approche par laquelle l’accord actuel serait remplacé par un nouvel accord ayant une base juridique correcte conformément à l’arrêt de la Cour. Le contenu de l’accord en vigueur n’ayant pas été critiqué par la Cour, l’accord doit continuer à offrir le même niveau de garanties en ce qui concerne la sécurité juridique pour les transporteurs aériens, le respect des droits de l’homme et les fins auxquelles les données PNR peuvent être utilisées. Afin de protéger la sécurité publique et les intérêts économiques des transporteurs aériens européens, ce nouvel accord devrait remplacer l’accord actuel lorsque ce dernier prendra fin le 30 septembre 2006.

La Commission, qui souhaitait lancer ces initiatives sans délai, continuera à coopérer avec toutes les parties concernées pendant le délai accordé par la Cour pour mettre en place les mesures imposées par l’arrêt.

À cet égard, la Commission compte sur les autorités américaines compétentes pour garantir un niveau généralement élevé de sécurité, tout en continuant à veiller au bon fonctionnement des activités commerciales des transporteurs aériens sans réduire les normes de protection des données actuellement en vigueur.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site