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La Commission se félicite de l’adoption de la directive sur l’adéquation des fonds propres

European Commission - IP/06/797   19/06/2006

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IP/06/797

Bruxelles, le 19 Juin 2006

La Commission se félicite de l’adoption de la directive sur l’adéquation des fonds propres

La Commission européenne s’est félicitée de la ratification par le Conseil et le Parlement européen de la directive sur l’adéquation des fonds propres pour les institutions de crédit et les entreprises d’investissement. La directive introduit dans l’Union européenne un dispositif de surveillance actualisé qui prend en compte les règles de l’accord Bâle II sur les normes de fonds propres convenues au niveau du G-10. Les États membres peuvent maintenant se concentrer sur la transposition et la mise en œuvre de la directive d’ici à la fin de l'année.

« C’est la dernière étape d'un long processus – les discussions à Bâle pour actualiser les règles au niveau du G-10 ont commencé en 1998. La mise en œuvre sera bénéfique pour l’économie de l’UE et pour la stabilité financière et apportera des avantages tant aux entreprises qu’aux consommateurs. La prochaine étape importante est de faire mettre en œuvre ce texte législatif de manière cohérente dans toute l’Europe » a déclaré Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services.

Une excellente coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission a permis d’arriver à un accord politique sur cette mesure importante en octobre 2005. La directive, une des mesures requises pour achever le plan d’action de l’UE sur les services financiers, modernise le cadre existant relatif à l'adéquation des fonds propres pour qu'il soit plus complet et mieux ajusté au risque afin d’encourager une meilleure gestion du risque par les institutions financières. Cela maximisera l’efficacité du cadre en ce qui concerne le maintien de la stabilité financières, de la confiance dans les institutions financières et de la protection des consommateurs. Un meilleur ajustement des exigences de fonds propres en fonction du risque entraînera une répartition plus efficace des capitaux, avec pour effet de stimuler la compétitivité de l’économie de l’UE.

Un aspect clé du nouveau cadre est sa souplesse. Ainsi, les institutions ont la possibilité d’adopter les approches les mieux adaptées à leur situation et à la complexité de leur gestion du risque.

Le nouveau régime est également conçu de manière à ce que les exigences de fonds propres pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) soient suffisantes et adaptées, ce qui constitue une reconnaissance de l’importance des PME dans l’économie de l’UE.

Les États membres doivent appliquer la directive dès le début de l’année 2007, les approches les plus sophistiquées étant disponibles à partir de 2008. Ce calendrier s’harmonise avec l’introduction mondiale prévue des règles de l’accord de Bâle II.
Pour de plus amples renseignements sur la politique de l’UE en ce qui concerne la politique de l’UE en matière d'adéquation des fonds propres, voir à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm


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