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Bruxelles, le 13 juin 2006

Finances publiques en 2006: bon début pour le nouveau pacte de stabilité et de croissance, mais les tests décisifs sont encore à venir

Bien que le bilan de la première année d’application du pacte de stabilité et de croissance (PSC) réformé soit globalement positif, il faudra encore passer d’autres tests. Le nouveau pacte, en mettant davantage l’accent sur la logique économique pour mieux prendre en compte les différences économiques entre les pays, a abouti à une adhésion accrue des États membres aux règles de la discipline budgétaire. Les efforts de consolidation sont plus structurels, plus durables et de meilleure qualité. Mais l’évaluation du «volet préventif» du pacte, c’est-à-dire la réalisation de bons équilibres budgétaires à moyen terme, est plus mitigée. Cela est d’autant plus inquiétant que la reprise économique en cours dans l’Union européenne, y compris dans la zone euro, devrait inciter à faire davantage, et non pas moins d’efforts de consolidation. Ces conclusions figurent dans une communication au Parlement et au Conseil adoptée aujourd’hui, qui se base sur le rapport annuel sur l’état des finances publiques dans l’Union européenne.

«En introduisant une plus grande souplesse dans l’appréciation de la situation économique, la réforme a favorisé un dialogue de politique économique plus constructif et transparent au niveau de l’UE. Elle a renforcé le soutien et la pression des pairs, et a contribué au bon fonctionnement du pacte. Mais le plus dur reste à faire, à savoir aller au-delà de la correction des déficits excessifs et assurer une situation budgétaire saine à moyen terme en intensifiant les efforts de consolidation, à présent que la conjoncture s’améliore», a déclaré Joaquin Almunia, membre de la Commission en charge des affaires économiques et monétaires. «Nous ne pouvons pas répéter les erreurs du passé si nous voulons disposer d’une marge de manoeuvre suffisante pour les périodes de mauvaise conjoncture et réduire le niveau de la dette publique, lorsque celle-ci est excessive.»

La Commission a adopté aujourd’hui une communication qui expose les conclusions principales de son rapport de 2006 sur les finances publiques dans l’UEM. Elle présente également un premier examen de la mise en œuvre du PSC, tel qu’il a été modifié en juin de l’année dernière, et des défis à venir.

La réforme du PSC en 2005 a conduit à une amélioration sensible de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs.

Elle a permis de mieux tenir compte de considérations spécifiques à chaque pays en matière de croissance économique et de finances publiques, tout en continuant à appliquer aux pays ayant un déficit supérieur à 3 % la procédure concernant les déficits excessifs.

Des délais réalistes ont été fixés pour la correction des déficits excessifs, afin de tenir compte de la faible croissance économique, mais l’ajustement budgétaire structurel recommandé est important, d’autant plus qu’il est maintenant exprimé sans tenir compte des effets des mesures exceptionnelles et temporaires, ce qui assure une correction plus permanente des déficits excessifs

Il est important de noter que la souplesse et la margé d’appréciation accrues n’ont pas porté atteinte au système de politique budgétaire fondé sur des règles, qui garantit l’égalité de traitement de tous les États membres.

Selon les résultats budgétaires, en 2005, le déficit nominal de l’UE est tombé à 2,3 % du PIB, contre 2,6 % en 2004 (2,4 % et 2,8 %, respectivement, dans la zone euro. En termes structurels, cela représente une amélioration d’environ 0,75 % du PIB, ce qui constitue l’ajustement budgétaire le plus important depuis 1997.

Volet préventif

Bien sûr, le pacte ne se limite pas à la correction des déficits excessifs. Il s’agit principalement de fixer pour les finances publiques des objectifs à moyen terme qui devraient maintenant se situer entre -1 % du PIB pour les pays à faible dette et potentiel de croissance élevé, et l’équilibre ou un excédent pour les pays à dette élevée et faible potentiel de croissance.

L’examen de la première série de programmes de stabilité et de convergence soumis après la réforme du pacte montre que les États membres se sont fixé des objectifs à moyen terme qui sont globalement conformes aux principes établis. Une autre évolution positive est que les projections budgétaires sont, dans presque tous les cas, basées sur des hypothèses de croissance réalistes, avec peu de recours à des mesures exceptionnelles ou autrement temporaires. Néanmoins, dans certains cas, les plans budgétaires à moyen terme ne sont pas suffisamment ambitieux pour réduire l’écart entre les positions budgétaires actuelles et les objectifs budgétaires à moyen terme. Il convient de procéder à des ajustements budgétaires plus importants en 2006 et 2007, dans un contexte de reprise économique.

Le rapport sur les finances publiques dans l’UEM en 2006 contient également deux parties analytiques concernant a) le rôle des règles nationales de politique budgétaire (plafonds des dépenses, «pactes nationaux», par exemple) et des institutions nationales en tant que compléments utiles de celles du pacte de stabilité et de croissance; b) la politique budgétaire dans les périodes de conjoncture économique favorable. Les tendances récentes et les prévisions du printemps 2006 de la Commission confirment qu’une reprise économique est en cours dans la zone euro et dans le reste de l’UE. Les États membres doivent éviter les erreurs du passé et tirer des périodes de conjoncture favorable pour intensifier les efforts de consolidation budgétaire.

Rappel

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur les dispositions relatives à la politique économique et monétaire (titre VII) du traité de l’UE ainsi que sur deux règlements de 1997 concernant la surveillance des positions budgétaires et la correction des déficits excessifs. Ces règlements ont été modifiés en juin 2005. La rapport sur l’amélioration de l’application du PSC adopté par les ministres des Finances de l’UE en mars fait également partie intégrante du système de surveillance budgétaire de l’UE.
Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publicfinance_en.htm


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