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IP/06/768

Bruxelles, le 12 juin 2006

Marché intérieur: appel à contribution sur la transparence dans les marchés obligataires et les marchés d’instruments financiers autres que des actions

La Commission européenne a lancé un appel à contribution sur la transparence dans les marchés obligataires et les marchés d’instruments financiers autres que des actions. Les réponses à cet appel serviront à rédiger le rapport que la Commission doit remettre au Conseil des ministres et au Parlement européen pour la fin du mois d’octobre 2007. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure il serait profitable d’introduire à l’échelon de l’UE de nouvelles exigences de transparence pré et post-négociation pour les opérations portant sur des catégories d’instruments financiers telles que les obligations et les valeurs autres que des actions. Toute partie prenante, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, est invitée à répondre à l'appel avant la date limite du 15 septembre 2006.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Conformément à la directive MiFID, il nous faut déterminer s’il convient d’imposer des obligations de transparence pré et post-négociation aux marchés d’instruments financiers autres que des actions. À ce stade, je suis ouvert à toutes les propositions. Ces marchés sont d’une importance cruciale, et c’est pourquoi la Commission mène cette enquête fondamentale de manière scrupuleuse. J’espère vivement que nous recevrons des réponses de toutes les régions de l’UE.»

L’appel à contribution précise que pour élaborer son étude, la Commission prévoit de traiter prioritairement les marchés obligataires au comptant (obligations souveraines, à cote «investissement», à haut rendement), ainsi que les marchés dérivés associés et les autres marchés importants comme ceux des titres garantis par des actifs. L’appel à contribution demande des avis sur la pertinence des priorités proposées pour la réalisation de l’étude. Il pose ensuite une série de questions concernant l’existence démontrable dans l’un de ces marchés de problèmes que l’obligation de transparence serait de nature à résoudre; et dans l’affirmative, concernant la nécessité d’une action à l’échelon de l’UE; et enfin, concernant les options politiques éventuelles que la Commission devrait examiner pour élaborer une réponse appropriée.

La Commission est tenue par l’article 65, paragraphe 1, de la directive (2004/39/CE) concernant les marchés d'instruments financiers, appelée directive «MiFID», de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin du mois d’octobre 2007, un rapport concernant les obligations de transparence pré et post-négociation pour les transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.

L’appel à contribution et les débats avec toutes les parties intéressées, y compris des professionnels du secteur, serviront à la Commission pour rédiger un projet de rapport. Le projet de rapport fera l’objet d’une consultation publique et sera discuté lors d’une audition à Bruxelles, qui précédera la rédaction définitive du rapport à l’automne de l’année prochaine.
L’appel à contribution est consultable à l’adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_reports_en.htm
De plus amples informations sur la MiFID sont disponibles à l’adresse:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm


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