Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/06/746

Bruxelles, le 7 juin 2006

Aides d’Etat et liberté d’établissement : La Commission réexamine la compensation financière pour la distribution du livret bleu ; ouvre une procédure d’infraction sur les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu

La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la France deux décisions concernant les livrets A et bleu, distinctes mais complémentaires :- une enquête aide d’Etat limitée au livret bleu, et une procédure d’infraction relative aux droits spéciaux accordés pour les livrets A et bleu. En matière d’aide d’Etat, la Commission poursuit une enquête concernant la compensation octroyée par l’Etat au Crédit Mutuel pour distribuer le livret bleu pour établir s’il y aurait une surcompensation. En ce qui concerne les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel pour distribuer les livrets A et bleu, la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure invitant la France à lui communiquer ses observations sur leur justification. La Commission craint en effet que ces droits spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité en imposant des obstacles à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (les articles 43 et 49). Ces décisions n’impliquent aucun changement dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers.

La commissaire en charge de la concurrence, Neelie Kroes a déclaré : «Ces deux procédures s’inscrivent dans l’action menée par la Commission pour accroître la concurrence et augmenter le choix des consommateurs dans le secteur des services financiers».

Les livrets A et bleu sont des produits d’épargne défiscalisés destinés à développer l’épargne et à financer le logement social. Ils sont distribués par trois réseaux bancaires seulement (La Poste, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel), qui transfèrent les sommes collectées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en contrepartie d’une commission d’intermédiation.

Extension de la procédure formelle d’examen pour le livret bleu

Par une décision du 15 janvier 2002 (voir IP/02/67), la Commission avait jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Cette décision a été annulée par le Tribunal de Première Instance le 18 janvier 2005 pour défaut de motivation.

La Commission étend, par la présente décision, le champ d’application de la procédure. La Commission ne remet pas en cause la mission d’intérêt économique général de collecte de dépôts destinés au logement social mais elle examinera les coûts et revenus de distribution du livret bleu, afin de statuer sur l’existence d’une surcompensation par l’Etat du service rendu par le Crédit Mutuel de 1991 à 2005. Une éventuelle surcompensation pourrait constituer une aide d’Etat contraire aux règles du traité qui interdisent des aides qui faussent la concurrence (article 87). La Commission pourrait exiger à la France de récupérer une telle aide illégale auprès du Crédit Mutuel.

Procédure d’infraction pour les livrets A et bleu

En même temps, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction sur les droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleu, en vertu des règles du traité CE qui appliquent les obligations du traité aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (l’article 86 (2)). La Commission considère que les droits spéciaux octroyés à la Poste, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel pourraient être contraires aux règles du traité CE qui garantissent la liberté d’établissement et la libre prestation des services, dans la mesure où (i) ils rendent moins attractifs une implantation en France pour offrir des produits d’épargne liquide aux particuliers et (ii) ils empêchent des établissements de crédits d’autres Etats membres de proposer ce service à leurs clients et d’être rémunérés en contrepartie par la CDC.

Des motifs d’intérêt général peuvent justifier certaines restrictions aux libertés garanties par le traité, mais la Commission estime que les droits spéciaux en cause ne sont pas nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces droits, qui n’ont pas en l’espèce pour fonction de rémunérer les réseaux distributeurs, ceux-ci recevant directement une rémunération de la CDC, ne paraissent nécessaires ni à la préservation de leurs caractéristiques pour les particuliers, ni à l’objectif de financement du logement social.

La Commission a donc décidé d’envoyer une demande formelle d’informations à la France, sous forme d’une mise en demeure, à laquelle la France est invitée à répondre dans un délai de deux mois. Les réseaux distributeurs seront également invités à formuler leurs observations. En fonction de l’analyse qui s’ensuivra, la Commission pourrait décider d’adresser au gouvernement français une demande de suppression des droits spéciaux en cause.

Ces deux décisions font suite à la décision du 21 décembre 2005 approuvant la création de la Banque Postale (voir IP/05/1654), qui prévoyait que le livret A ferait l’objet d’un traitement ultérieur.

L’action de la Commission a pour but de créer des conditions de concurrence équitables sur le marché libéralisé des produits d’épargne en France, en supprimant plus particulièrement les barrières qui entravent l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website