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Concurrence: la Commission inflige des amendes de 344,5 millions d’euros à des producteurs de verre acrylique pour fixation des prix

European Commission - IP/06/698   31/05/2006

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IP/06/698

Bruxelles, le 31 mai 2006

Concurrence: la Commission inflige des amendes de 344,5 millions d’euros à des producteurs de verre acrylique pour fixation des prix

La Commission européenne a décidé qu’Arkema (anciennement Atofina), Degussa, ICI, Lucite et Quinn Barlo (anciennement Barlo) avaient violé les règles du traité CE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives (article 81) en prenant part à une entente sur le marché du verre acrylique. Quatre de ces sociétés (Total/Elf Aquitaine/Arkema, Lucite, ICI et Quinn Barlo) se sont donc vu infliger une amende d’un montant total de €344.562.500. L’amende infligée à Arkema et à ICI a été majorée de 50%, car il s’agit de récidivistes. Degussa, qui a également récidivé, aurait eu une amende si elle n’avait pas obtenu une immunité totale en application du régime de clémence de la Commission pour avoir été la première à fournir des renseignements sur l’entente. Les cinq sociétés se sont entendues sur des prix (cibles) pour le verre acrylique, qu’elles ont fixés et surveillés, et ont échangé des informations confidentielles importantes sur le plan commercial dans l’Espace économique européen (EEE) entre 1997 et 2002. Le verre acrylique est largement utilisé notamment dans les voitures, les DVD, les lentilles, les appareils ménagers, l’électronique, les baignoires et les douches.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait la déclaration suivante: “Les ententes sont un fléau. Je vais faire en sorte qu’elles continuent à être détectées et sanctionnées. Je suis choquée de constater qu’il ait fallu une nouvelle fois infliger des amendes à des sociétés telles qu’ICI et Arkema. Ces amendes feront l’effet d’une douche froide sur la direction et les actionnaires de toutes ces sociétés, qui doivent bien comprendre que les ententes ne sauraient être et ne seront pas tolérées”.

Le verre acrylique, ou polyméthacrylate de méthyle (PMMA), sert à diverses applications. Les composés de PMMA à mouler sont essentiellement utilisés dans l’industrie automobile pour la production de phares, de feux rouges arrière et de tableaux de bord, ainsi que pour les appareils électroménagers, les médias optiques (DVD, lentilles) et l’électronique. Les feuilles de PMMA pleines sont surtout utilisées pour les enseignes publicitaires lumineuses et les étalages intérieurs des magasins. Les articles sanitaires en PMMA servent principalement à la production de baignoires et de receveurs de douches. Ces produits sont également appelés communément verre acrylique et sont essentiellement connus sous les marques commerciales Plexiglas, Perspex, Acrylite, Acrylplast et Lucite.

En décembre 2002, Degussa a déposé auprès de la Commission une demande d’immunité d’amende dans cette affaire ainsi que dans l’affaire du peroxyde d’hydrogène (voir IP/06/560). La Commission a alors mené des inspections surprises, qui ont déclenché des demandes de réduction des amendes de la part de plusieurs entreprises.

Comme le groupe Quinn n’a racheté Barlo qu’après la cessation de l’infraction, la société mère ultime du groupe (Quinn Group Ltd) n’est pas destinataire de la décision de ce jour.

Preuves explicites

En octobre 1999, les concurrents se sont réunis dans une chambre d’hôtel à Dublin afin de coordonner une hausse du niveau des prix en Europe pour les composés de PMMA à mouler. Il ressort de notes manuscrites que les participants avaient convenu d’une hausse des prix du PMMA à partir de janvier 2000, qui devait être annoncée en novembre pour le marché européen. Ils avaient décidé qu’Atofina annoncerait la hausse des prix en France, en Italie et au Benelux, ICI au Royaume-Uni et en Scandinavie et Degussa, en Allemagne et en Espagne.

Il ressort de comptes rendus d’une réunion tenue dans un hôtel en Allemagne en août 2000 que les participants ont discuté d’une hausse coordonnée des prix pour novembre 2000. Après avoir échangé des renseignements sur leurs prix, les concurrents sont convenus de relever de 0,10 euro les prix au kilo des feuilles et ont également examiné les coûts à facturer pour les services supplémentaires, comme la découpe et la teinte des feuilles.

Amendes

Les pratiques mises au jour constituent une infraction très grave aux règles du traité CE qui interdisent les pratiques restrictives. En fixant le montant des amendes, la Commission a tenu compte du volume du marché de l’EEE (environ 665 millions d’euros), de la durée de l’entente et de la taille des entreprises participantes. Elle a relevé le montant des amendes de 50% pour Arkema et ICI parce qu’il s’agit de récidivistes.

La coopération offerte par certaines entreprises qui ont fourni des renseignements importants permettant de dévoiler l’infraction a été récompensée conformément à la communication de la Commission sur la clémence (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Degussa a obtenu l’immunité totale d’une amende qui, à défaut, aurait été de €264.468.750. L’amende infligée aux sociétés Total/Elf Aquitaine/Arkema/Altuglas/Altumax et Lucite a été réduite en récompense des renseignements qu’elles ont fournis à la Commission. L’octroi de réductions de l’amende dépend non seulement de la valeur des renseignements, mais également de la date à laquelle ils sont fournis.

Le total des amendes infligées en l’espèce, soit €344.562.500, fait qu’il s’agit de la quatrième amende, par ordre d’importance, jamais infligée pour une entente.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise affectée par un comportement anti-concurrentiel tel que celui qui est décrit en l’espèce, peut intenter une action en réparation devant les juridictions des Etats membres, en faisant valoir des éléments de la décision publiée de la Commission à titre de preuve que le comportement a bien eu lieu et était illicite. Des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant n’en soit réduit du fait de l’amende infligée par la Commission.

Pour de plus amples informations au sujet de l’action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/224.

Amendes infligées par la Commission et réductions accordées:


Nom et dénomination de l’entreprise
Réduction de l’amende %
Amende
(euros)
(*) les entités juridiques correspondantes peuvent être tenues solidairement à acquitter l’ensemble ou une partie de l’amende infligée
1.
Degussa/Röhm/Para-Chemie
(Allemagne, Allemagne, Autriche)
100
0
2.
Total/Elf Aquitaine/
Arkema/Altuglas/Altumax*
(France)
40
219.131.250
3.
ICI (Royaume-Uni)
0
91.406.250
4.
Lucite International/ Lucite International UK (Royaume-Uni)
30
25.025.000
5.
Quinn Barlo/ Quinn Plastics NV/Quinn Plastics GmbH
(Irlande, Belgique, Allemagne)
0
9.000.000

TOTAL

344.562.500


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