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Fiscalité: La Commission européenne souligne la nécessite d’une stratégie européenne cohérente de lutte contre la fraude fiscale

Commission Européenne - IP/06/697   31/05/2006

Autres langues disponibles: EN DE

IP/06/697

Bruxelles, le 31 mai 2006

Fiscalité: La Commission européenne souligne la nécessite d’une stratégie européenne cohérente de lutte contre la fraude fiscale

La Commission européenne a adopté une communication dont l'objectif est de lancer une réflexion de fond avec toutes les parties concernées sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale. Elle constate que le niveau de la fraude fiscale devient de plus en plus préoccupant et que les Etats Membres ne peuvent agir efficacement de manière isolée. Elle propose une nouvelle approche communautaire de la coopération administrative avec les pays tiers et accepte de mener un large débat sur la nécessité d'apporter des modifications au système de la TVA. Au niveau de la coopération entre les Etats Membres, elle propose de renforcer les dispositifs en vigueur pour la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accises) et de rénover la législation communautaire portant sur la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement.

«Je suis convaincu qu'il est temps de réfléchir à de nouvelles méthodes pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. L'ampleur de la fraude fiscale est devenue vraiment préoccupante» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité. «J'invite toutes les parties concernées à mener un débat profond afin de déboucher sur une stratégie efficace de lutte contre la fraude, tout en n'alourdissant pas les charges fiscales pour les contribuables. Cette nouvelle stratégie devra proposer une série d'actions coordonnées, comprenant des méthodes innovatrices adaptées au contexte actuel de la globalisation des marchés».

Principales propositions de la Commission européenne

Amélioration de la coopération administrative entre Etats Membres

La Commission estime que la lutte contre la fraude fiscale sera améliorée par:

  • Un meilleur fonctionnement opérationnel de la coopération: l'absence de culture administrative communautaire constitue une entrave à la lutte contre la fraude;
  • Un renforcement de la législation actuelle en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement;
  • La création d'une véritable gestion des risques qui permettrait aux Etats d'être avertis rapidement des risques de fraude de certains assujettis, notamment lorsqu'ils s'établissent pour la première fois sur leur territoire;
  • La création d'un Forum permanent de coopération administrative au niveau communautaire pour toutes les taxes directes et indirectes.

Nouvelle approche communautaire de la coopération avec les pays tiers

La fraude fiscale ne s'arrête pas aux frontières externes de l'Union européenne.

La Commission propose une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers. Les mécanismes de coopération actuels reposent sur une base bilatérale entre Etats, ce qui engendre des situations diversifiées qui sont utilisées par les fraudeurs.

De plus, la Commission propose d'inclure des clauses de coopération en matière fiscale dans le cadre des accords de partenariat économique que l'Union conclut avec ses partenaires.

Réflexions sur des modifications du système actuel de la TVA

La Commission ouvre le débat sur la possibilité de renforcer le principe de responsabilité solidaire pour l'acquittement de la TVA dans le respect des principes de la proportionnalité et de sécurité juridique.

La Commission accepte également de mener le débat sur l'extension de l'utilisation du mécanisme de l'auto-liquidation (voir MEMO/06/221) aux opérations internes d'un Etat membre. Cependant, elle fixe des conditions auxquelles un changement du système TVA doit satisfaire: réduire considérablement les opportunités de fraude, exclure des nouveaux risques et surtout ne pas engendrer de charge administrative disproportionnée pour les entreprises, notamment pour celles qui n'ont rien à se reprocher, et les administrations fiscales, assurer la neutralité de la taxe ainsi qu'un traitement non discriminatoire des opérateurs.

Autres pistes innovatrices

La Commission propose également de mener une réflexion d'une part, sur des actions plus ponctuelles telles que:

  • le renforcement des obligations déclaratives pour les assujettis "à risques";
  • l'allègement de celles-ci pour les entreprises qui obtiendraient une autorisation en s'engageant dans un partenariat avec l'administration fiscale;
  • l'utilisation de méthodes informatiques standardisées et performantes afin de permettre un échange très rapide d'informations.

Et, d'autre part, sur des mécanismes nouveaux d'échanges d'informations, tels que le partage des banques de données communes.

Contexte

La littérature économique retient en général que la fraude fiscale s'élève à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre € 200 et 250 milliards. La fraude carrousel TVA (voir MEMO/06/221) constitue un des éléments les plus préoccupants mais la contrebande et la contrefaçon d'alcools et de tabac au niveau des accises tout comme la fraude en matière de fiscalité directe ne sont pas en reste.

La libre circulation de biens, services, personnes et capitaux dans le cadre de la mise en œuvre du marché intérieur en 1993 entraînent une incapacité de plus en plus manifeste pour les Etats membres à combattre la fraude fiscale de façon isolée.

La Commission constate que les mécanismes de coopération actuels sont, soit sous-utilisés par les Etats Membres (TVA et accises), soit insuffisants (fiscalité directe et assistance au recouvrement).
De plus amples informations sur la stratégie en vue d'améliorer la fraude fiscale sont disponibles sur le site Internet suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/reports/index_fr.htm


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