IP/06/629

Bruxelles, le 16 mai 2006

La Commission accepte la modification de deux régimes d’aides en Finlande en faveur du transport maritime

La Commission n’a pas soulevé d’objections à l’extension de deux régimes d’aides existants, liés au registre international des navires, à savoir le remboursement de charges sociales et de l’impôt sur le revenu des marins, aux navires appartenant à des propriétaires non établis en Finlande, mais gérés par un opérateur établi en Finlande.

La Commission a estimé que les deux régimes d’aides en Finlande, ainsi modifiés, restent conformes aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime et qu’ils sont compatibles avec le marché intérieur. Il convient de noter par ailleurs que la plupart des régimes existants dans les autres États membres offrent également les mêmes avantages aux navires opérés et possédés par les armateurs qu’à ceux opérés et pris en location coque nue auprès de propriétaires étrangers.

De plus, les régimes en question ont été également modifiés à cette occasion pour se conformer aux nouvelles orientations communautaires de 2004, en établissant notamment que seuls les remorqueurs et les dragues effectuant pour plus de 50 % de leur temps opérationnel des activités de transport maritime en haute mer peuvent être éligibles à de telles aides. La Finlande est donc désormais en règle, pour ces deux régimes, avec le droit communautaire en matière d’aides d’Etat.