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TVA: La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

Commission Européenne - IP/06/621   16/05/2006

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IP/06/621

Bruxelles, 16 mai 2006

TVA: La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

La Commission européenne propose de proroger la période d’application de la directive «TVA sur le commerce électronique» (directive 2002/38/CE) jusqu’au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la directive (voir IP/02/673 et MEMO/03/142). Cela signifierait que les fournisseurs européens seraient soumis à la TVA même pour les services fournis aux clients hors de l’Union et qu’ils devraient subir la concurrence, dans l’Union, des fournisseurs de pays tiers qui ne seraient pas assujettis du tout à la TVA. La proposition ne contient pas d’autre modification.

«J’invite instamment le Conseil des ministres de l’Union européenne à trouver un accord sur cette prorogation et je ne peux imaginer que nous retournions aux règles antérieures à la directive» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité. «Je sollicite également l’aide du Conseil pour qu’il adopte dès que possible les deux propositions concernant le lieu de taxation des services et le système de guichet unique pour la TVA[1], qui, pour l’essentiel, rendront permanentes les mesures de la directive TVA sur le commerce électronique».

Pourquoi est-il nécessaire de proroger la directive TVA sur le commerce électronique?

Un rapport de la Commission européenne au Conseil de l’UE conclut que la directive TVA sur le commerce électronique a fonctionné de manière satisfaisante et a rempli son objectif de création de conditions de concurrence équitables en matière de taxation des services électroniques. Il recommande de proroger la période d’application de ladite directive jusqu’au 31 décembre 2008 ou jusqu’à ce que des mesures plus générales à caractère permanent soient mises en place.

En l’absence de cette prorogation, on retournerait aux règles de TVA en vigueur avant les modifications introduites par la directive.

Les dispositions provisoires figurant dans la directive deviendront permanentes lorsque le Conseil des ministres de l’UE aura adopté les propositions de la Commission concernant le lieu de taxation des services [COM (2005) 334 – voir IP/05/997] et la simplification des obligations relatives à la TVA [proposition dite du «guichet unique pour la TVA», COM(2004) 728 – voir IP/04/1331].

La prorogation proposée devrait laisser suffisamment de temps pour l’adoption de ces propositions.

Historique

La directive TVA sur le commerce électronique a pris effet le 1er juillet 2003 et a établi des règles garantissant que:

  • les prestations de services électroniques destinées à être mises à la consommation en dehors de l'UE sont exemptées de TVA;
  • lesdites prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation dans l’Union européenne;
  • les opérateurs de pays tiers bénéficient d’obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.

Le caractère novateur de ce «guichet unique» pour le paiement de la TVA a pesé dans l’inclusion d’une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question d’ici le 30 juin 2006.
De plus amples informations sur la législation en vigueur en matière de TVA applicable aux services fournis par voie électronique sont disponibles sur le site Internet suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/e-commerce/index_fr.htm


[1] Le système de guichet unique pour la TVA permettrait aux assujettis de remplir leurs obligations relatives à la TVA dans l’État membre où ils sont établis pour la totalité des opérations qu’ils effectuent dans l’UE. Il pourraient utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique.


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