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Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres: la Commission consulte les entreprises sur l’évaluation de la directive concernant le caractère définitif du règlement

European Commission - IP/06/620   16/05/2006

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IP/06/620

Bruxelles, le 16 mai 2006

Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres: la Commission consulte les entreprises sur l’évaluation de la directive concernant le caractère définitif du règlement

La Commission européenne invite les entreprises, les consommateurs et d’autres parties intéressées à formuler des commentaires à propos du rapport d’évaluation sur la directive concernant le caractère définitif du règlement (voir IP/05/1613) dans lequel ont été recensés plusieurs domaines où la directive pourrait éventuellement être revue. La Commission discutera également du rapport avec les États membres et la Banque centrale européenne dans le cadre du Comité européen des valeurs mobilières. Sur la base de ces consultations, la Commission déterminera si la directive nécessite ou non une révision. La date limite pour formuler des commentaires est fixée au 30 juin 2006.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: "J’encourage le secteur du règlement et les consommateurs à nous donner leur opinion sur le rapport d’évaluation. Conjugué aux avis que nous recevons des États membres et de la BCE, cela nous permettra d’établir si la directive concernant le caractère définitif du règlement doit ou non être révisée, et de faire en sorte que la sûreté et la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres de l’UE soient préservées."

Directive concernant le caractère définitif du règlement

La directive concernant le caractère définitif du règlement était la réponse de l’UE à la nécessité de réduire le risque systémique et d'assurer la stabilité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, en particulier dans le contexte de l’Union économique et monétaire. Elle dispose que les ordres de transfert introduits dans ces systèmes ne peuvent être révoqués ou autrement annulés, même lorsqu’un participant au système devient insolvable. En disposant que ces ordres de transfert produisent leurs effets en droit et qu’ils sont opposables aux tiers, elle contribue à la stabilité des systèmes de règlement et, partant, à celle du secteur financier dans son ensemble.

La directive prévoit (article 12) que la Commission présente un rapport sur l’application de la directive, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.

Contexte

Les systèmes de paiement sont des dispositifs informatiques hautement automatisés qui permettent d’effectuer des versements d’un montant en général élevé. Les systèmes de règlement des opérations sur titres remplissent une fonction similaire pour les transferts de valeurs mobilières et sont situés là où les opérations sur titres sont généralement exécutées et enregistrées.
Le rapport d’évaluation est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/settlement/index_en.htm


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