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IP/06/612

Bruxelles, le 15 mai 2006.

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission publie les premières déclarations vérifiées en ce qui concerne les émissions des installations

La Commission européenne a publié aujourd’hui les déclarations relatives aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) générées en 2005 par plus de 9 400 installations relevant du système communautaire d’échange de quotas d'émission, ainsi que les informations relatives à l’état de conformité de ces installations. Quatre États membres (Chypre, le Luxembourg, Malte et la Pologne) n'ont pas transmis d'informations car leurs registres de quotas d’émission ne sont pas encore fonctionnels. Le système d’échange de quotas d’émission permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l'énergie et des installations industrielles à forte consommation d'énergie, au moindre coût pour l'économie.

Les 21 États membres qui disposent de registres fonctionnels ont alloué en moyenne annuelle 1 829,5 millions de quotas aux installations relevant du système pour la première période d’échange comprise entre 2005 et 2007. Ils ont en outre mis quelque 73,4 millions de quotas (moyenne annuelle) en réserve pour les nouvelles installations ou à des fins de vente aux enchères. Au 30 avril, les déclarations vérifiées de manière indépendante concernant les émissions générées par les installations de ces 21 États membres (dont un petit nombre n’ont toujours pas transmis leurs déclarations) faisaient état d’environ 1 785,3 millions de tonnes pour 2005.

Le 30 avril 2006, échéance fixée pour la mise en conformité, les exploitants de quelque 8 980 installations s’étaient acquittés de leurs obligations en ce qui concerne la déclaration des émissions générées en 2005. Ces installations interviennent à raison de plus de 99 % dans le total des quotas alloués.

À l’échéance du 30 avril 2006, on recensait 849 installations n’ayant pas restitué suffisamment de quotas. Pour un grand nombre d’entre elles, ces obligations de restitution de quotas ont été satisfaites au cours des deux dernières semaines. Les exploitants de certaines autres installations qui doivent encore s’acquitter de ces obligations ont déclaré avoir rencontré des difficultés techniques avec les registres nationaux. La Commission prendra contact avec les États membres responsables de ces installations afin de déterminer les raisons du retard et faire en sorte que des mesures d’exécution appropriées soient prises en cas de non-conformité.

Évolution ultérieure du système

La préparation de la seconde période d’échange 2008-2012 est déjà bien engagée. En vertu de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission[1], les États membres sont tenus d’établir des plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012 et de les communiquer à la Commission pour le 30 juin. Ces plans constituent d’importants moyens d’action sur le climat car, ensemble, ils déterminent la quantité totale de CO2 que les installations de l'Union européenne seront autorisées à émettre, ainsi que les quotas d’émission qui seront alloués à chacune de ces installations. Les déclarations d’émissions 2005 fraîchement publiées fournissent pour la première fois des données chiffrées et vérifiées de manière indépendante concernant les installations, ce qui constitue pour les États membres une excellente base factuelle pour déterminer les plafonds lors de l’établissement des prochains plans nationaux d’allocation pour la seconde période d’échange, au cours de laquelle les objectifs de Kyoto devront être atteints. Ces plans doivent recevoir l’approbation de la Commission et cette dernière fera aussi largement appel aux déclarations d’émissions de 2005.

Par ailleurs, la Commission entreprendra dans le courant de cette année un réexamen du système et de la directive, afin d’étudier l’opportunité d’une modification du système après 2012. L’expérience acquise lors du premier cycle de mise en conformité sera précieuse à cet égard. L’objectif de ce réexamen est de s’assurer que le système, considéré partout dans le monde comme l’embryon d’un futur marché international du carbone, permettra de réduire les émissions le plus économiquement possible à court et moyen termes.

Contexte

Dans le cadre du système mis en œuvre le 1er janvier 2005, les installations se voient attribuer par les autorités nationales un certain nombre de quotas d’émission de CO2 par année (un quota donne le droit d’émettre une tonne de CO2). Les installations qui parviennent à maintenir leurs émissions en dessous de leur total de quotas, par exemple, grâce à des investissements dans des équipements améliorant l’efficacité énergétique, peuvent vendre leurs quotas surnuméraires aux installations qui émettent davantage que les quotas qui leur ont été alloués. Ce mécanisme de plafonnement («cap and trade») garantit une réduction des émissions partout où cette solution est la plus avantageuse financièrement.

À la fin de chaque année civile, chaque exploitant d’installation doit déclarer ses émissions réelles de l’année et faire procéder à une vérification indépendante de cette déclaration avant de la soumettre aux autorités nationales compétentes pour le 31 mars. Le 30 avril au plus tard, l’exploitant doit restituer un nombre de quotas d’émission équivalent à ses émissions vérifiées de l’année précédente. Les exploitants qui ne restituent pas suffisamment de quotas pour couvrir leurs émissions sont tenus de payer une amende de 40 euros par quota manquant à l’État membre concerné. Le cycle de mise en conformité annuel s’achève par la publication des déclarations d’émissions et des quotas restitués par installation, le 15 mai, et par l’annulation des quotas restitués, le 30 juin au plus tard.

Toutes les opérations de délivrance, de transfert, de restitution et d’annulation de quotas qui interviennent dans les registres nationaux sont consignées dans le journal des transactions communautaire indépendant (Community Independent Transaction Log - CITL). Certains États membres ont signalé à la Commission européenne des omissions et des erreurs commises par les exploitants qui ont, par exemple, annulé des quotas au lieu de les restituer.

Il pourrait en résulter de légers écarts entre les chiffres consignés dans le journal des transactions communautaire indépendant et les tableaux récapitulatifs disponibles en ligne pour un téléchargement. C’est la raison pour laquelle des notes explicatives ont été ajoutées.

En raison de problèmes techniques dans les registres nationaux de la République tchèque, de la France, de la République slovaque et de l’Espagne, il se peut que le nombre de quotas restitués et par conséquent l’état de conformité de chaque installation, tels qu’ils ont été communiqués par ces registres nationaux au CITL, soient erronés. La Commission œuvre de concert avec ces États membres pour corriger ces données le plus rapidement possible. De ce fait, aucun tableau des émissions par installation n’est actuellement disponible pour un téléchargement en ce qui concerne la République tchèque, la France, la République slovaque et l’Espagne.

Les déclarations des États membres peuvent être téléchargées à partir du site internet de la Commission consacré au changement climatique, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm
La base de données contenant les émissions vérifiées et les quotas restitués (journal des transactions communautaire indépendant) peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ets/

Pour obtenir des informations sur les procédures d’infraction engagées par la Commission à l’encontre des États membres n'ayant pas de registre fonctionnel, consulter la page suivante: IP/06/469
Pour des informations générales sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission, voir:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm
Récapitulatif par État membre

État membre
Émissions de CO2 en 2005 (tonnes)
Installations n’ayant pas déclaré leurs émissions au 30 avril
Proportion d’installations disposant de déclarations vérifiées des émissions
Nombre d'installations couvertes*
Installations non conformes au 30 avril
Allocation annuelle moyenne entre 2005 et 2007 (tonnes**)
quotas de l’allocation annuelle moyenne non alloués au départ (tonnes)
Autriche
33 372 841
0
100,0%
199
0
32 674 905
330 050
Belgique
55 354 096
2
99,9%
309
2
59 853 575
2 545 876
République tchèque****
82 453 727
39
98,4%
389
 
96 907 832
348 020
Danemark
26 090 910
2
98,9%
380
4
31 039 618
2 460 382
Estonie
12 621 824
0
100,0%
43
1
18 763 471
189 529
Finlande
33 072 638
10
100,0%
578
19
44 587 032
862 952
France****
131 147 905
 17
99,7%
1075
 
150 500 685
4 871 317
Allemagne
473 715 872
13
99,8%
1842
90
495 073 574
3 926 426
Grèce
71 033 294
28
99,5%
141
29
71 135 034
3 286 839
Hongrie
25 714 574
13
99,0%
229
19
30 236 166
1 424 738
Irlande
22 397 678
0
100,0%
109
0
19 238 190
3 081 180
Italie
215 415 641
208
95,4%
943
647
207 518 860
15 551 575
Lettonie
2 854 424
1
99,9%
92
1
4 054 431
505 760
Lituanie
6 603 869
2
99,9%
93
4
11 468 181
797 213
Pays-Bas
80 351 292
0
100,0%
209
0
86 439 031
2 503 305
Portugal
36 413 004
1
99,9%
243
2
36 898 516
1 262 898
République slovaque****
25 237 739
 0
100,0%
175
 
30 364 848
7 180
Slovénie
8 720 550
0
100,0%
98
0
8 691 990
66 667
Espagne****
181 063 141
 
99,1%
800
 
162 111 391
13 162 130
Suède
19 306 761
29
99,4%
705
31
22 530 831
678 149
Royaume-Uni
242 396 039
 15
99,9%
768
 16
209 387 854
15 527 484
Total
1 785 337 819
 
99,1%
 9 420
 
1 829 476 015
73 389 670


Remarque: Toutes les données étant consignées dans le journal des transactions communautaire indépendant et les registres nationaux, aucune information n'est disponible pour les États membres qui ne disposent pas d'un registre fonctionnel.
* Les chiffres indiqués dans cette colonne font référence au nombre d’installations disposant de comptes ouverts sur un registre fonctionnel au 30 avril 2006. Ils diffèrent des chiffres présentés dans les communiqués de presse antérieurs car ils ont été actualisés en tenant compte des installations qui ne participaient pas au système durant la première période d’échange, de celles qui sont entrées dans le système et de celles pour lesquelles aucun compte n’a été ouvert.
** Les chiffres de cette colonne correspondent aux quotas alloués aux installations existantes lors de la mise en œuvre du système.
*** Les chiffres apparaissant dans cette colonne correspondent aux quotas qui n’ont pas été alloués aux installations existantes lors de la mise en œuvre du système, mais qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants ou à des fins de vente aux enchères (cas du Danemark, de la Hongrie, de l’Irlande et de la Lituanie).
**** En raison de problèmes techniques dans les registres nationaux de la République tchèque, de la France, de la République slovaque et de l’Espagne, les informations transmises au CITL concernant les quotas restitués par installation pour ces États membres ne sont pas parfaitement fiables. Certains champs sont donc restés vides pour ces États membres. Toutes les données présentées dans le tableau ont été directement transmises à la Commission par les autorités compétentes de ces États membres.


[1] Directive 2003/87/CE.


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