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IP/06/607

Bruxelles, le 12 mai 2006

Service public maritime: la Commission européenne clarifie les règles pour la desserte des petites îles

La Commission a modifié sa politique sur les liaisons vers et entre les petites îles soumises au régime du service public maritime. La sélection des opérateurs de service public pour la desserte des petites îles est régie par des règles européennes. La Commission a précisé aujourd'hui que les autorités publiques peuvent choisir une procédure simplifiée pour sélectionner le prestataire de service. Cette procédure simplifiée peut s’appliquer si le service maritime concerne moins de 300 000 passagers par an. L'ancien plafond pour l’application de la procédure simplifiée était de 100 000 passagers.

En vertu de la procédure simplifiée arrêtée dans la communication de 2003 relative au cabotage maritime (COM(2003)595) les entreprises exploitant des liaisons avec des «petites îles» peuvent être sélectionnées sans procédure intégrale d’appel d’offres, et la durée maximale des contrats de service public est de douze ans au lieu de six.

«La garantie de liaisons maritimes à des prix abordables est indispensable pour assurer à la population insulaire des conditions de vie et de travail adéquates. Je propose d’alléger les formalités et de simplifier les règles relatives au choix des exploitants de transbordeurs. Cette mesure améliorera la stabilité juridique et financière des services maritimes dans les petites îles», a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne.

Avec le plafond initialement applicable au trafic avec les «petites îles», à savoir 100 000 passagers par an, 40% des îles étaient concernées par l’opération de simplification. Cependant, le volume de trafic se rapportant à ces liaisons ne représente que 1,8 % environ du nombre total de passagers transportés par transbordeur sur les liaisons intracommunautaires. Afin de renforcer l’impact de la simplification, il était donc nécessaire d’augmenter le plafond.

Cette augmentation du plafond à 300 000 passagers (= 8% du nombre total de passagers) a été également décidée afin de conformer la communication relative au cabotage à la décision de la Commission sur le financement des services d’intérêt économique général, qui exempte de notification au titre des aides d’État les compensations accordées aux liaisons maritimes avec les îles dont le trafic annuel n’atteint pas 300 000 passagers. Ainsi, les aides d'État et les opérations de cabotage auront le même plafond, ce qui rendra la simplification plus efficace.


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