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IP/06/583

Bruxelles, le 5 mai 2006

Sécurité routière: nouvelles obligations européennes relatives au port de la ceinture de sécurité

La dernière Directive européenne[1] relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité doit être mise en vigueur dans les États membres à partir du 9 mai 2006. Jusqu’à présent la législation européenne avait rendu obligatoire le port de la ceinture dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui sont équipés de dispositifs de retenue. L’obligation est maintenant étendue à toutes les catégories de véhicules. Par ailleurs cette Directive impose que des systèmes de retenue spécialement adaptés aux enfants soient utilisés.

« Je suis persuadé que cette mesure peut sauver des milliers de vies. Elle contribuera ainsi à atteindre l’objectif européen de réduire de moitié le nombre de tués sur la route à l’horizon 2010 par rapport aux 50 000 morts de 2001 » a déclaré Jacques Barrot, Vice-président de la Commission Européenne chargé des transports.

La Commission européenne a récemment dressé le bilan de la lutte contre l’insécurité routière depuis 2001. Bien que des progrès considérables aient été réalisés, en particulier dans certains États membres - en 2005, 41000 personnes ont été tuées sur les routes européennes par rapport à 50000 tués 2001 - il va falloir cependant intensifier les efforts à tous les niveaux si l'on veut atteindre l’objectif de réduire de moitié le nombre de tués sur la route à l’horizon 2010.

La nouvelle Directive européenne va dans ce sens. En effet, la non utilisation de la ceinture de sécurité est la deuxième cause de décès, après le non respect des limitations de vitesse et avant la conduite sous l’influence de l’alcool. Une étude[2] réalisée pour la Commission européenne estime que les actions relatives à l’utilisation de la ceinture de sécurité permettraient, au niveau de l’Union Européenne et dans l’hypothèse la plus favorable, d’épargner 5.500 vies par an.

D’une manière générale la précédente législation européenne n’imposait l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité que dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; pour les véhicules de plus de neuf sièges et les véhicules commerciaux l'utilisation des ceintures de sécurité sur les sièges arrière n'était pas obligatoire. Si l’ancienne Directive imposait bien l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants sur les sièges équipés de ceintures de sécurité, elle ne précisait pas le type de dispositif de retenue qui serait approprié. Elle autorisait les enfants à voyager sans être retenus par un dispositif adapté à leur morphologie si un tel dispositif n'était pas disponible.

Les recherches ont montré que l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants peut grandement contribuer à atténuer la gravité des blessures en cas d'accident de la route et qu'un enfant qui voyage sans être retenu court un risque de blessure plus élevé et plus grave que s'il était retenu. Il convenait donc de renforcer les règles communes concernant la protection des enfants.

Désormais la nouvelle Directive rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans toutes les catégories de véhicules et sur tous les sièges qui en sont équipés ; en outre la nouvelle Directive, qui doit être transposée en droit national par les États membres avant le 9 mai 2006, prévoit une série de mesures pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents transportés dans les voitures, camions et autocars.

Par exemple les enfants ayant une taille inférieure à 135 centimètres, occupant des voitures et des camions équipés de dispositifs de sécurité, doivent obligatoirement être retenus par un dispositif homologué et adapté au poids de l'enfant. Les États membres peuvent permettre que les enfants plus grands que 135 centimètres soient retenus par une ceinture de sécurité pour adultes. L'utilisation de dispositifs de retenue pour enfant « dos à la route » est désormais interdite sur le siège du passager avant à moins que l’airbag correspondant ait été désactivé.

Douze États membres[3] ont transmis à la Commission européenne leurs mesures de transposition en droit national de la Directive 2003/20/CE.

Les États membres peuvent, après accord de la Commission européenne, accorder un certains nombres d’exemptions, par exemple pour permettre l’exercice efficace de certaines activités professionnelles, le bon fonctionnement des activités liées à des services d’ordre public, de sécurité ou d’urgence ou tenir compte des conditions particulières de certains types de transport.

Six États membres[4] ont introduit des demandes d’exemption auprès de la Commission européenne.

Voir aussi: IP/05/612


[1] Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la Directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité. Journal officiel n° L 115 du 09/05/2003 p. 0063 – 0067.

[2] Étude « Impact Assessment Road Safety Action Programme » réalisée par ECORYS Research and Consulting, le 15 April 2005 :

http://ec.europa.eu/transport/road/library/rsap_midterm/rsap_mtr_impact_assmt_en.pdf

[3] Autriche, Chypre, République tchèque, Estonie, Espagne, Italie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie.

[4] Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni.


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