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Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire dans les États membres: enfin sur les rails!

Commission Européenne - IP/06/564   03/05/2006

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IP/06/564

Bruxelles, le 3 mai 2006

Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire dans les États membres: enfin sur les rails!

La mise en œuvre correcte de la législation de l’UE est l’une des principales priorités de la Commission. Trois ans après la date limite fixée pour la transposition des directives européennes constituant le premier paquet ferroviaire, la Commission européenne a présenté aujourd’hui un rapport sur leur mise en œuvre concrète dans les États membres. Adopté en 2001, ce paquet législatif est la première étape d’un processus visant à revitaliser le transport ferroviaire par la constitution progressive d’un «espace ferroviaire» intégré au niveau européen, et passant notamment par l’ouverture des marchés de fret ferroviaire et la détermination des conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires peuvent accéder aux infrastructures. Le rapport conclut que la transposition juridique est terminée; cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains pays pour garantir la présence d’un cadre réglementaire efficace et le fonctionnement satisfaisant du marché des services ferroviaires. Les États membres doivent aussi achever la restructuration de leurs entreprises ferroviaires et les adapter au nouvel environnement commercial, ouvert et concurrentiel, de l’Union européenne.

“La mise en œuvre du premier paquet ferroviaire est une étape cruciale de la revitalisation du secteur ferroviaire dans l’Union européenne. Avec le second paquet ferroviaire de 2004, le cadre réglementaire de base est maintenant en place. L’intégration du marché dans le secteur du fret donne déjà de bons résultats dans certains États membres: on constate de nouvelles entrées sur le marché et une amélioration des performances au niveau du trafic. La part modale du fret ferroviaire s’est stabilisée en Europe. Cela me donne bon espoir pour l'avenir. Il convient maintenant de boucler ce processus de changement pour mettre la touche finale à cet espace ferroviaire européen qui sera au service de la mobilité et de la compétitivité”, a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission responsable des transports.

S’agissant de la transposition juridique des mesures constituant le premier paquet ferroviaire[1], le rapport souligne que les États membres doivent garantir la stricte neutralité de la société ou de l’entité garante de l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. À cet égard, la Commission considère que la séparation institutionnelle rigoureuse entre la gestion des infrastructures et la fourniture des services ferroviaires est une possibilité pour garantir cette neutralité. Mais d’autres options, telles que la constitution de structures de holding, sont compatibles avec la législation communautaire, pour autant que l'indépendance du gestionnaire d’infrastructure en termes d’organisation et de prise de décision est garantie par des arrangements adéquats. Dans un souci de transparence maximale, de non-discrimination et de certitude juridique, les services de la Commission examineront les diverses solutions mises en place par les États membres à la lumière d’un certain nombre de critères définis dans un document de travail.
http://ec.europa.eu/transport/rail/overview/infrastructure_implement_en.htm

Les États membres doivent également doter leurs organismes de contrôle et les autorités chargées de la sécurité du transport ferroviaire des ressources, de la compétence et de l’expertise suffisantes. Ils pourront ainsi fonctionner de manière efficace en vue de garantir l’accès non discriminatoire au réseau et un bon niveau de sécurité. L’indépendance totale de ces institutions est un facteur essentiel de leur crédibilité.

En ce qui concerne la tarification de l’usage de l’infrastructure, le rapport insiste sur la nécessité de prendre en compte les redevances appliquées aux autres modes de transport. La tarification de l’infrastructure ferroviaire devrait être fixée à un niveau correspondant aux coûts réels générés par le trafic et ne pas servir à établir des subventions croisées entre le transport de marchandises et celui de passagers.

La Commission a également examiné l’évolution de l’emploi dans le secteur ferroviaire. Après plusieurs années de déclin, principalement dû à une perte de compétitivité et à des efforts de restructuration visant à accroître la productivité, l’emploi s’est récemment stabilisé et des emplois ont même été créés par de jeunes sociétés ferroviaires et des prestataires de services dans le secteur du rail. À l’avenir, les efforts doivent être renforcés pour assurer un niveau de formation adéquat des personnels sur les marchés ouverts et intégrés.
Enfin, l’établissement d’indicateurs de sécurité pour le transport ferroviaire a un effet très favorable. Ces indicateurs montrent que le nombre de personnes blessées ou décédées au cours d’accidents ferroviaires - déjà très faible en comparaison avec d’autres modes de transport - est en constante diminution alors que les volumes de trafic s’accroissent.

Le rapport adopté aujourd’hui a été rédigé sur la base de nombreuses consultations avec les parties prenantes, ainsi que des conclusions d’un certain nombre d’études externes indépendantes.


[1] Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE adoptées en février 2001


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