Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission se félicite des modifications apportées au droit communautaire en vue de l’exportation de médicaments brevetés vers les pays dans le besoin

European Commission - IP/06/550   28/04/2006

Other available languages: EN DE

IP/06/550

Bruxelles, le 28 avril 2006

La Commission se félicite des modifications apportées au droit communautaire en vue de l’exportation de médicaments brevetés vers les pays dans le besoin

La Commission européenne se félicite aujourd’hui de l’adoption par le Conseil européen d’un règlement permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays qui en ont besoin et qui n’ont pas les moyens de les produire. Le règlement met en œuvre au sein de l’UE les conditions nécessaires pour donner effet à un accord de l’OMC de décembre 2005 en vertu duquel les autorités nationales peuvent accorder des licences obligatoires pour ce type de production sous certaines conditions. Hier, la Commission européenne a recommandé officiellement aux États membres d’approuver la ratification par l’UE de changements historiques dans la législation de l'OMC. L’initiative d’aujourd’hui est un signe très clair de leur intention de suivre cette recommandation. Le règlement sur l’octroi de licences obligatoires constitue une mesure cruciale pour aider quelques-uns des pays les plus pauvres du monde à accéder plus facilement à des médicaments efficaces, sûrs et d’un prix abordable.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ce règlement est un élément capital pour garantir l’accès des pays pauvres à des médicaments d’un prix abordable. Son adoption rapide traduit l’engagement de l’UE en faveur de la mise en œuvre de la décision de l’OMC. Les pays dans le besoin obtiendront des médicaments efficaces, sûrs et peu coûteux, et dans le même temps, le système de brevets continuera de soutenir les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments.»

Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce, a déclaré: «Il s’agit d’une importante contribution de l’UE à la lutte contre les maladies mortelles dans les pays en développement. Cela montre également l’engagement de l’UE pour mettre en œuvre les procédures de l’OMC et faire en sorte que les mécanismes de l’OMC permettent de répondre aux problèmes de santé publique des pays pauvres ayant besoin de médicaments à un prix abordable.»

Contenu de l’accord de l’OMC de décembre 2005

Le 6 décembre 2005, les membres de l’OMC se sont accordés pour amender l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet amendement rendrait permanente la décision provisoire sur les licences obligatoires adoptée le 30 août 2003. Le Conseil général de l’OMC a soumis la proposition d’amendement aux membres de l’OMC pour acceptation.

Lorsqu’il aura été accepté et sera entré en vigueur, cet amendement clôturera une procédure entamée en 2001 par la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. L’UE a fortement soutenu ces modifications à toutes les étapes du processus.

Selon les règles actuelles concernant la propriété intellectuelle, les licences obligatoires n'ont essentiellement de valeur que dans le contexte de l’approvisionnement des marchés intérieurs. L’amendement permettra à tout membre de l’OMC d’exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire afin d’approvisionner les pays en développement dont les capacités de fabrication sont inexistantes ou insuffisantes dans ce secteur. Les nouvelles règles seront expressément introduites dans l’accord sur les ADPIC. L’amendement prendra effet à l’égard des membres qui l’auront accepté dès qu'il aura été accepté par les deux tiers d’entre eux. Les membres de l’OMC se sont fixés comme date butoir le 1er décembre 2007 pour réaliser cette tâche. La décision de dérogation reste en vigueur pour chaque membre jusqu'à ce que l’amendement devienne effectif pour ce membre.

Nature des changements à l’échelon européen

Conformément à la décision du Conseil général de l’OMC d’août 2003, le règlement crée un système qui permet aux entreprises de l’UE de demander l’octroi d’une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de brevets, des médicaments destinés à l’exportation vers des pays qui en ont besoin et sont confrontés à des problèmes de santé publique. Si les médicaments couverts ne font l’objet d’aucune restriction particulière, il est admis qu’ils doivent néanmoins répondre à des problèmes de santé publique, car tel est l’objet de la décision.

En application du règlement de la Commission, la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC pourra s’inscrire dans le cadre des législations des États membres sur les brevets et de leurs procédures en matière d’octroi de licences obligatoires. Il en résultera transparence et clarté pour les entreprises qui exercent leur activité sur le marché intérieur de l’UE et souhaitent demander l’octroi de licences obligatoires pour exporter des médicaments vers les pays dans le besoin.

Les pays dans le besoin devront notifier à l’OMC les médicaments qui leur manquent, et il appartiendra ensuite aux entreprises fabriquant des médicaments génériques de décider de demander ou non des licences pour les produire.

Dès lors qu’une exportation a lieu, il est de l’intérêt de toutes les parties de veiller à ce que les médicaments parviennent effectivement à ceux qui en ont besoin. Le règlement interdit la réimportation dans l’UE, et les autorités douanières sont chargées de prendre des mesures pour empêcher la réimportation de biens. Les différentes procédures nationales offrent aux titulaires de brevets la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de réimportation de produits sur le territoire de l’UE, et éventuellement de résilier les licences.

Le règlement prévoit en outre la participation des organisations internationales et non gouvernementales, susceptibles d’intervenir dans des procédures d’achat et de lancer des appels au nom d’un pays importateur avec l’accord de ce dernier.

La sécurité et l’efficacité des médicaments destinés à l’exportation pourront être garanties par la procédure de l’avis scientifique de l’UE ou par des procédures nationales équivalentes. L’UE a jugé qu’il s’agissait d’un complément indispensable au système de licence pour aider les pays importateurs.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website