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IP/06/531

Bruxelles, le 26 avril 2006

La Commission européenne poursuit la Grèce pour l’octroi d’aides à Olympic

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre la Grèce, en raison du non-respect de sa décision en matière d’aides d'État du 14 septembre 2005. En vertu de cette décision, la Grèce devait quantifier et récupérer toutes les aides octroyées illégalement à Olympic Airways et Olympic Airlines depuis décembre 2002. La décision exigeait aussi que la Grèce suspende immédiatement tout paiement d'aides à Olympic Airways et Olympic Airlines, et lui donnait deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se mettre en conformité.

Dans sa décision de septembre 2005, la Commission constatait que la Grèce avait accordé des aides d'État illicites et incompatibles avec les règles en vigueur. Les mesures incriminées étaient les suivantes:

  • l’État grec et Olympic Airways ont versé 40 millions d’euros pour prendre en charge une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines;
  • l’État grec a payé à Olympic Airways un montant injustifié de quelque 90 millions d’euros au moment de la création et du transfert à l’État d’Olympic Airlines, en surévaluant les actifs transférés à l'État;
  • l’État grec a toléré le non-paiement, par Olympic Airways, de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004;
  • L’État grec a pris en charge diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.

La Grèce a été invitée à récupérer sans tarder ces aides, dont le montant exact devait être précisé dans le cadre de l’exécution de la décision de septembre 2005. Il lui était également imposé de suspendre immédiatement tout paiement d'aides illicites à Olympic Airways et Olympic Airlines.

Or, jusqu’ici, la somme exacte à récupérer n'a pas encore été déterminée. Aucune récupération n'a eu lieu et la Grèce n'a pas démontré qu'elle avait suspendu tout paiement de nouvelles aides illicites.

En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites. La Commission a décidé récemment (IP/06/425) d'adresser un avis motivé à la Grèce en raison du non-respect de cet arrêt de la Cour et de sa propre décision de 2002. En fonction de la réponse des autorités grecques, la Commission peut également saisir la Cour d’un recours contre la Grèce sur cette base pour demander le paiement d’une astreinte.


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