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IP/06/529

Bruxelles, le 26 avril 2006

La Commission aborde les spécificités des services sociaux

À l’heure où les services sociaux de nombreux États membres se modernisent – souvent grâce à un partenariat avec le secteur privé et des organisations à but non lucratif –, toutes les parties intéressées ressentent le besoin d’éclaircissements concernant l’incidence du droit communautaire sur les mutations qu’ils traversent. Une nouvelle communication adoptée aujourd’hui même par la Commission européenne aborde cette question, ainsi que les mutations rapides observées dans le domaine des « services sociaux d’intérêt général ». Cette communication énumère par ailleurs, pour la première fois, les spécificités de ces services et examine les instruments communautaires destinés à les soutenir. Elle constitue par ailleurs le point de départ d'une large consultation de tous les acteurs concernés : États membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et opérateurs dans le domaine des services sociaux. Cette consultation permettra à la Commission de mieux prendre en compte les spécificités de ces services dans l’application du droit communautaire. Variant d’un pays à l’autre, ces activités peuvent inclure les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin. Cette communication n’aborde toutefois pas la question des services de santé, qui feront l’objet d’une initiative distincte de la Commission.

De plus en plus de services sociaux d’intérêt général se créent et se diversifient au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui, une part croissante d’entre eux relève dès lors du droit communautaire concernant le marché intérieur et la concurrence. Ces services étaient jusqu’à présent directement gérés par les pouvoirs publics. La communication d’aujourd’hui clarifie non seulement les règles légales relatives aux aides d’État dont bénéficient les acteurs du secteur des services sociaux d’intérêt général, mais précise également le champ d’application des règles régissant le marché intérieur (en particulier le principe de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement) et les marchés publics. Cette communication est dès lors parfaitement conforme à la proposition modifiée de directive relative aux services adoptée récemment. Elle délivre un message important : les services sociaux d’intérêt général présentent des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres services d’intérêt général tels que les télécommunications et les transports. Ils sont, par exemple, personnalisés et leurs objectifs sont directement liés à l’accès à des droits sociaux fondamentaux et à la réalisation de la cohésion sociale. Pour atteindre ces objectifs, les services sociaux d’intérêt général s’appuient sur le principe de solidarité et nécessitent souvent la participation de volontaires et d’organisations à but non lucratif. Ils doivent en outre être organisés à un niveau aussi proche que possible des utilisateurs. Les autorités locales jouent dès lors un rôle important dans leur organisation. C’est aussi pourquoi la définition de leurs missions et de leurs principes d'organisation relève de la compétence exclusive des États membres.

M. Vladimír Špidla, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, a souligné le besoin de clarifier les règles dans cet important secteur d’activité et déclaré à cet égard : « Il s’agit non seulement d’un secteur d’activité majeur et dynamique qui créera de nombreux emplois dans les années à venir, mais aussi d’une composante importante de la stratégie européenne de croissance et de création d’emplois. Les services sociaux sont un élément fondamental du modèle social européen, et il est dès lors primordial que les règles communautaires applicables dans ce domaine permettent un développement harmonieux de ce secteur.

Cette communication repose sur un équilibre entre cohésion sociale, ouverture et subsidiarité. Elle propose des mesures qui doivent permettre que le cadre communautaire prenne en compte les spécificités des services sociaux ». Nombre d’initiatives financières et politiques européennes, y compris le dialogue social, soutiennent déjà le développement et la modernisation des services sociaux.

La clarification légale adoptée aujourd’hui avait été demandée par de nombreux acteurs du secteur, et notamment par les États membres, les représentants des employeurs et des salariés des services publics, ainsi que par diverses organisations non gouvernementales. Tous espèrent que ces précisions aideront les services à se moderniser dans le respect du droit communautaire. Ces attentes ont été renouvelées à l’occasion d’une conférence récente de la présidence qui s'est tenue à Vienne le 20 avril. La communication répond non seulement à ces deux demandes, mais aussi aux attentes formulées par d’autres parties prenantes à l’occasion d’une consultation organisée sur un livre vert. Elle exhorte à mieux utiliser les budgets consacrés aux politiques sociales en vue de favoriser une plus grande diversité dans ce domaine, ainsi que des services de meilleure qualité.

La communication d’aujourd’hui n’entraînera aucune modification du droit communautaire, mais des modifications ultérieures ne sont toutefois pas à exclure. Pour disposer d’un tableau plus précis du mode d’organisation des services sociaux d’intérêt général dans chaque État membre de l’Union européenne, la Commission a lancé une étude qui a pour but d’examiner la situation de chaque État membre individuellement. La Commission s’appuiera sur les résultats de cette étude et sur la consultation des parties intéressées pour publier un rapport qui décrira les dernières tendances en matière de modernisation, la jurisprudence et les nouveautés observées. Ce rapport sera publié tous les deux ans, le premier en date étant attendu pour la fin 2007.
Pour plus d’information, voir le site:

http://ec.europa.eu/employment_social/emplweb/news/news_fr.cfm?id=153


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