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IP/06/496

Bruxelles, le 12 avril 2006

Concurrence: l’enquête sectorielle de la Commission révèle des problèmes dans le secteur des cartes de paiement

Selon un rapport préliminaire publié par la Commission européenne à la suite de son enquête sur le secteur des cartes de paiement, les entreprises et les consommateurs ne bénéficient pas encore d’un marché intérieur pleinement concurrentiel dans ce secteur (voir IP/05/179 et MEMO/05/204). Ce rapport, fondé sur les contributions de nombreux acteurs du marché, fait état de plusieurs obstacles potentiels à l’entrée sur le marché des cartes de paiement, comme des obstacles de nature technique et certaines pratiques des banques et réseaux, qui tirent les coûts à la hausse pour les nouveaux venus. Les entreprises du secteur, les consommateurs et les autres parties intéressées disposent d’un délai de dix semaines (expirant le 21 juin 2006) pour faire connaître leur point de vue et émettre des observations sur les conclusions du rapport préliminaire. Si la consultation corrobore ces conclusions, la Commission envisagera, dans certains cas, de prendre des mesures en vertu des règles antitrust du traité CE. Par ailleurs, les conclusions de l’enquête sectorielle viendront alimenter l’analyse de la Commission quant à la nécessité d’apporter ou non des modifications au cadre réglementaire régissant les cartes de paiement. En juillet, la Commission publiera un rapport relatif au second volet de son enquête sur la banque de détail – qui portera plus particulièrement sur les comptes courants et le financement des petites entreprises.

Neelie Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «En Europe, le secteur des cartes de paiement demeure national, et certains acteurs locaux empêchent la concurrence de se développer. Ce comportement renchérit l’utilisation des cartes de paiement pour les consommateurs et les entreprises. Il faut donc faire en sorte que le droit de la concurrence et la réglementation sectorielle contribuent, de concert, à créer un meilleur environnement économique à cet égard.»

Le secteur européen des cartes de paiement est un secteur important, par lequel passe une partie notable des paiements de détail en Europe. Au total, 23 milliards de paiements par carte sont effectués chaque année dans l’UE, pour un montant total de 1 350 milliards d’euros.

Alors même qu’existent des cartes de paiement valables au niveau international, nombre d’entreprises du secteur opèrent sur une base strictement nationale, pour des raisons historiques et du fait d’obstacles à l’entrée sur d’autres marchés. Or, un secteur des cartes de paiement plus intégré et plus concurrentiel serait source de gains d’efficacité importants pour les entreprises, de même qu’il doperait la compétitivité et l’innovation et améliorerait le bien-être des consommateurs par l’offre de meilleurs services à moindre prix. En rendant toute forme de paiement transfrontalier (y compris par carte) aussi facile et peu coûteuse que les paiements nationaux, l’économie européenne pourrait économiser de 50 à 100 milliards d’euros par an (voir http://ec.europa.eu/growthandjobs/pdf/2006_annual_report_full_en.pdf).

Signes révélant que les marchés ne sont pas encore concurrentiels

  • Le marché intérieur pâtit d’écarts de prix très marqués. Dans certains États membres, les consommateurs paient leur MasterCard ou leur carte Visa 100 % de plus que dans d’autres. Dans l’UE-25, la commission réclamée aux entreprises connaît même des variations allant jusqu’à 500 % pour la carte Visa et jusqu’à 650 % pour la Mastercard. L’importance de ces fluctuations montre bien que le niveau des prix pourrait être considérablement baissé dans certains États membres.
  • D’une manière générale, le secteur des cartes de paiement connaît une rentabilité à la fois élevée et soutenue dans la durée.
  • Les commissions d’acceptation des cartes servent à «taxer» les ventes de détail, puisque les banques facturent une commission aux détaillants à chaque utilisation d’une carte de paiement. Cette pratique entraîne un gonflement des prix de détail (allant jusqu’à 2,5 % du total des dépenses de consommation) et aggrave les effets de structures de marché rigides.
  • Les petites et moyennes entreprises paient des commissions plus élevées que les grandes entreprises sur l’utilisation de cartes de paiement. L’excédent, qui peut dépasser 70 %, ne semble pas justifié par le coût des transactions concernées.

Possibles obstacles à la concurrence révélés par l’enquête

L’enquête a mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la concurrence.

Obstacles structurels

  • L’intégration verticale de nombreux systèmes nationaux de cartes de paiement empêche parfois l’implantation de nouveaux concurrents à différents niveaux de la chaîne de valeur de ces systèmes. En particulier, les sociétés non bancaires (sociétés de traitement) peuvent être empêchées de faire concurrence aux banques historiquement en position de force.
  • Au lieu de se faire concurrence, les banques s’associent pour négocier avec les détaillants, ne proposant à ceux-ci qu’une offre unique pour l’ensemble du réseau concerné. De telles entreprises communes de commercialisation existent dans huit États membres.

Obstacles techniques

  • L’application de normes techniques divergentes d’un État membre à l’autre empêche de nombreux prestataires de services d’opérer efficacement sur une base paneuropéenne.
  • L’absence de chambres de compensation multilatérale peut renchérir l’entrée sur certains marchés.

Pratiques problématiques

  • Dans certains cas, les nouveaux venus sur le marché supportent des coûts plus élevés du fait des accords passés entre banques locales.
  • Certains systèmes de paiement excluent les sociétés non bancaires des activités liées aux cartes de paiement et facturent des commissions d’adhésion élevées.
  • Au sein des systèmes de paiement, les conventions de gouvernance peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence entre banques membres.

Il importe de réaliser le double objectif de la Commission de créer un marché unique des paiements et un espace unique de paiement en euros (SEPA) si l’on veut que les entreprises et consommateurs européens puissent bénéficier des avantages offerts par ceux-ci. Les résultats de l’enquête sectorielle y contribueront.

Mesures prévues

Le rapport préliminaire de la Commission peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/

Un rapport final sera publié fin 2006. Aux fins de son élaboration, la Commission examinera, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence et de réglementation ainsi qu’avec les acteurs du marché, les solutions possibles aux problèmes répertoriés.

Pour plus d'informations voir MEMO/06/164.


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