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IP/06/488

Bruxelles, le 11 avril 2006

Télécommunications: les parties prenantes restent satisfaites du filet de sécurité du service universel mis en place par l’UE

D’après un rapport de la Commission, publié aujourd’hui, les parties prenantes soutiennent le point de vue de la Commission qui estime qu’il n’est pas nécessaire, pour le moment, d’étendre le filet de sécurité du service universel aux services mobiles et à l’internet à haut débit. Les consommateurs bénéficient déjà, à un coût abordable, d’un accès généralisé aux communications mobiles dans leur pays d’origine et, jusqu'à présent, seule une minorité dispose de connections internet à haut débit: le coût d’une extension des obligations du service universel à ces services excéderait, par conséquent, les bénéfices pour les utilisateurs. Ce rapport, qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil, analyse la portée des règles de l’Union européenne en matière de service universel et résume les réponses données à une consultation publique basée sur la communication de la Commission du 24 mai 2005 sur le même sujet (voir IP/05/594).

«Ce rapport reflète un accord général des parties sur le fait qu’il est préférable de laisser au marché le soin de proposer aux utilisateurs des services mobiles et un accès à l’internet à haut débit, sauf si des problèmes structurels tel que l’éloignement géographique justifient des investissements publics spécifiques qui permettent de combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande», commente Mme Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias. «Néanmoins, les parties prenantes, en règle générale, reconnaissent aussi que le concept de service universel et sa fourniture en vue de garantir l’accès à des services de communications de base mais vitaux pour les utilisateurs défavorisés nécessitent une adaptation à l’ère de l’internet. Cette année, le réexamen de la réglementation de l’UE en matière de communications électroniques donnera la possibilité de se pencher sur la fourniture du service universel dans un environnement 'IP'».

La consultation publique s’appuyait sur la communication de la Commission du 24 mai 2005 et sur le document de travail des services de la Commission associé, qui ont été publiés sur les pages web de la Commission; le délai de réponse avait été fixé au 15 juillet 2005.

La Commission a reçu 76 contributions venant d'un large éventail de parties prenantes, dont des gouvernements, des autorités de régulation, des organisations non gouvernementales (notamment des associations représentant les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que des personnes handicapées), des particuliers, des opérateurs, des fournisseurs de services, des fabricants, etc[1]. Plusieurs commentaires portaient uniquement sur les questions à long terme.

De nombreuses contributions ont fait remarquer que rendre obligatoire une technologie spécifique dans un paysage technologique en mutation rapide serait problématique et qu’une extension de la portée du service universel et de son financement risquerait de dissuader la concurrence, d’entraver l’investissement et de freiner l’innovation.

Si les organisations de consommateurs spécialisées dans les communications électroniques ont soutenu les conclusions de la Commission, certains consommateurs et d’autres organisations ont estimé que les critères de réexamen de la directive «Service universel» ou de l’évaluation de la Commission étaient trop restrictifs et ont préconisé l’extension de la portée du service universel aux services mobiles et/ou à large bande. La Commission a déjà décidé en mars de prendre en considération certaines des préoccupations qui subsistent avec son initiative «Large bande pour tous» (voir IP/06/340).

Certaines contributions ont soulevé des questions supplémentaires, qui concernaient par exemple la qualité des services et le prix élevé des services d’itinérance internationale, jugé injustifié. Certains commentaires se rapportaient aussi à d’autres droits et intérêts des utilisateurs dans le domaine des télécommunications, tel que l’accès aux services d’urgence (régi par une disposition spécifique de la directive «Service universel»). Toutes ces questions sortent du cadre du réexamen de la directive «Service universel». Cependant, les contributions alimenteront le débat politique dans le contexte du réexamen général du cadre réglementaire en 2006.

Les résultats de la consultation publique peuvent être consultés sur:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/communic_reports/index_en.htm

Contexte

Les dispositions actuelles relatives au service universel, prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu’un accès fonctionnel à l’internet. Les prestataires du service universel sont libres de recourir à n’importe quelle technologie capable de fournir le service, avec ou sans fil.


[1] En termes de répartition géographique, les contributions provenaient de seize États membres, dont 40% de trois grands pays: 16 du Royaume-Uni, 9 de l’Allemagne, 8 de la France, 5 de l'Espagne, 4 du Portugal, 3 de l'Autriche, 3 de la Belgique; 1 ou 2 contributions ont été fournies par chacun des pays suivants: Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie; quatorze contributions provenaient d’associations européennes ou internationales. Ces contributions peuvent être consultées sur:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/universal_service/index_en.htm.


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