Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concurrence: la Commission demande à la Hongrie d'abolir les restrictions sur les services de télévision câblée

European Commission - IP/06/487   11/04/2006

Other available languages: EN DE HU

IP/06/487

Bruxelles, le 11 avril 2006

Concurrence: la Commission demande à la Hongrie d'abolir les restrictions sur les services de télévision câblée

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'abolir la restriction contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne, qui est imposée par la loi sur les médias hongroise en ce qui concerne la fourniture de services de télévision câblée. Elle lui a présenté cette demande sous la forme d'un «avis motivé», deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si la Hongrie ne donne pas suite à cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La Hongrie prive les opérateurs de télévision câblée de leur droit de fournir des services de radiodiffusion là où ils le jugent utile. Cela restreint la concurrence tant entre opérateurs de télévision câblée qu'au niveau des infrastructures, au détriment du choix du consommateur.».

La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence sur les marchés des réseaux et des services de communications a pour objet d'assurer que des conditions de marché concurrentielles s'appliquent à l'ensemble de l'Union européenne. Conformément à la directive, les États membres font en sorte qu'aucune restriction ne soit imposée ni maintenue en matière de fourniture de services de communications électroniques, y compris en ce qui concerne les services de radiodiffusion.

Or la loi sur les médias hongroise limite les droits des opérateurs de télévision câblée en disposant que les services de radiodiffusion ne peuvent être fournis en Hongrie que dans une zone habitée par un tiers de la population seulement. Cela est contraire à la directive.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website