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IP/06/469

Bruxelles, le 06 avril 2006

Politiques de l’UE relatives aux changements climatiques: la Commission demande aux États membres de remplir leurs obligations

La Commission européenne a décidé d’entamer des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres pour violation de quatre actes législatifs de l'UE relatifs aux changements climatiques. Le but poursuivi est de faire en sorte que l’Union européenne et ses États membres respectent toutes leurs obligations en matière de présentation de rapports en vertu de la convention des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. Une partie de l’action juridique de la Commission vise aussi à faire en sorte que le système d’échange de droits d’émission de l’UE devienne totalement opérationnel. Cinq États membres n’ont toujours pas établi de lien avec le système de registres électroniques destiné à la consignation des échanges de quotas d'émission, alors que l'échéance pour ce faire était fixée au mois de décembre 2004.

«L’Union européenne a pris des engagements dans le cadre d'initiatives internationales de lutte contre les changements climatiques, ce qui nous oblige à respecter toutes nos obligations en matière de présentation de rapports», a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement. «Cela prend une importance particulière à présent que débutent des discussions au niveau mondial concernant les actions futures. Il faut que notre système d’échange de droits d’émission fonctionne bien pour que les réductions d’émissions réalisées dans l’Union européenne se fassent à moindre coût. Plusieurs États membres n’ont toujours pas établi de lien avec le système de registres de l’UE, de sorte que leurs entreprises ne sont pas en mesure de participer pleinement aux échanges de quotas d'émission. Je les invite à remédier rapidement à cette situation.»

Absence de lien des registres nationaux avec le système de registres de l’UE

Les quotas délivrés aux 11 500 installations qui participent au système d’échange de droits d’émission de l’UE ne se présentent pas sous une forme matérialisée: ils sont consignés dans des comptes à l’intérieur de registres électroniques mis en place par les États membres. Ces registres sont interconnectés, afin que les entreprises puissent commercer directement les unes avec les autres. Le système de registres permet de suivre les changements de propriété des quotas de la même manière qu’un système bancaire permet de suivre les mouvements des sommes inscrites en compte. Toutes les transactions passent également par le «journal des transactions communautaire indépendant», afin de permettre à un administrateur central à l’échelon de l’UE de vérifier que chaque transaction est exempte d’irrégularités.

Pour se relier au système de registres, chaque État membre doit établir un registre national, qui prend la forme d’une base de données électronique normalisée, ainsi qu’un lien de communication. Conformément au règlement établissant le système de registres[1], cela aurait dû être fait pour le 31 décembre 2004. En raison du retard pris dans l’obtention et l’évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas, la Commission vient seulement de décider d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne se sont pas mis en conformité. Elle a envoyé une première lettre d’avertissement à Chypre, à la Grèce, au Luxembourg, à Malte et à la Pologne. Bien que les entreprises de ces pays puissent échanger des quotas à terme, elles ne peuvent pas opérer de transactions sur le marché au comptant tant que le lien avec le système de registres n’est pas établi.

Manque d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections relatives aux émissions

En vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, l’Union européenne et ses États membres doivent régulièrement rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et des politiques et mesures adoptées pour les réduire, afin de permettre le contrôle des progrès accomplis. La décision 280/2004/CE détaille les obligations en matière de présentation de rapports. La Commission vient d’envoyer à l’Autriche, à Chypre, au Luxembourg, à Malte et à la Pologne un deuxième et dernier avertissement écrit, étant donné qu'ils n’ont pas communiqué, pour le 15 mars 2005, les politiques et mesures qu’ils avaient adoptées et leurs effets, et qu’ils n’ont pas évalué leurs émissions de gaz à effet de serre futures. Le premier avertissement avait été envoyé en octobre 2005.

Manque d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre

La même décision exige aussi des États membres qu’ils soumettent, pour le 15 janvier de chaque année, un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année qui a précédé l’année écoulée. Chypre, l’Italie, Malte et l’Espagne n’ont présenté aucune des informations demandées pour l’année 2004, ce qui a amené la Commission à leur adresser un premier avertissement écrit.

Absence de préparation au négoce international de droits d’émission dans le cadre du protocole de Kyoto

Au cours de la première période d’engagement au titre du protocole de Kyoto (2008-2012), un régime international de négoce des droits d’émission sera établi, afin de permettre aux pays qui ont des objectifs à atteindre dans le cadre du protocole d’échanger des droits d’émission entre eux, le but étant de diminuer le coût des réductions d’émission.

En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l’UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l’objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu’on appelle la «quantité attribuée». (L’échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres.

Une fois fixée la quantité attribuée, un nombre équivalent d’«unités de quantité attribuée» (UQA) seront émises dans le registre des États membres concernés, afin qu’ils puissent participer au négoce international de droits d’émission dès 2008. Chaque UQA correspond à 1 tonne d’équivalent CO2. La fixation de la quantité attribuée est aussi une condition pour qu’un État membre soit autorisé à participer aux autres mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto: le mécanisme de développement propre et le mécanisme de mise en œuvre conjointe, qui permettent aux États d’investir dans des projets de réduction d’émission dans des pays tiers, projets qui génèrent des droits d’émission.

L’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne n’ont pas communiqué les informations requises pour déterminer leurs quantités attribuées, c’est pourquoi la Commission vient de leur envoyer une première lettre d’avertissement.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d'une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de l'État membre en question, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (deuxième et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
Pour plus d’informations sur les politiques de l’UE dans le domaine des changements climatiques, voir le site:

http://ec.europa.eu/environment/climat/home_en.htm
Les statistiques relatives aux procédures d’infraction en général peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions


[1] Règlement (CE) n° 2216/2004.


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