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Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’UE: la Commission européenne adresse un avis motivé à Chypre

European Commission - IP/06/453   05/04/2006

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IP/06/453

Bruxelles, le 5 avril 2006

Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’UE: la Commission européenne adresse un avis motivé à Chypre

Dernière étape avant un recours devant la Cour de justice, la Commission européenne a adressé à Chypre un avis motivé pour manquement à son obligation de transposer la législation communautaire sur les normes pour les avions à réaction subsoniques.

Les États membres devaient faire en sorte que les avions à réaction subsoniques exploités au départ d’aéroports situés sur leur territoire satisfassent, à partir du 1er avril 2002[1], aux normes de certification acoustiques définies dans la Convention relative à l’aviation civile internationale. Dans le cas de Chypre, l’élimination complète des avions bruyants – prévue par le chapitre 2 de la Convention – aurait dû être effective à la date d’adhésion du pays à l’UE, c’est-à-dire au 1er mai 2004.

Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission, les autorités chypriotes ont confirmé que le retrait des avions du chapitre 2 utilisés à des vols charter n'avait pas encore eu lieu et que ce retrait devait se faire progressivement. Cet État membre n’en a pas moins manqué aux obligations que lui impose la directive.

La République de Chypre dispose à présent de deux mois pour retirer de ses aéroports tous les avions du chapitre 2. À défaut de faire le nécessaire, elle risque de voir la Commission porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.


[1] Directive 2002/30/CE


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