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Ouverture de l’accès au marché des services aéroportuaires: la Commission européenne envoie un avis motivé à l’Italie

European Commission - IP/06/452   05/04/2006

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IP/06/452

Bruxelles, le 5 avril 2006

Ouverture de l’accès au marché des services aéroportuaires: la Commission européenne envoie un avis motivé à l’Italie

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer un avis motivé à l’Italie pour mauvaise application d’un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice des CE concernant la transposition dans la législation italienne des règles communautaires sur la liberté d'accès au marché des services d’assistance en escale dans les aéroports.

L’Union européenne a ouvert progressivement le marché des services d’assistance en escale comme l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant dans les aéroports grâce à une directive adoptée en 1996[1].
Cette directive permet aux États membres de prendre des mesures pour protéger les droits des travailleurs, mais ces mesures ne doivent pas empêcher la bonne application de la directive. Dans un arrêt de 2004, la Cour a décrété que la disposition énoncée dans la législation italienne selon laquelle les nouveaux entrants sur le marché sont tenus de reprendre le personnel de l'opérateur en place dans la mesure où ils reprennent des activités de cet opérateur est dissuasive. En conséquence, elle restreint les effets bénéfiques de la directive, comme la diminution des prix et l’accroissement de la qualité du service. L’Italie ne s’est toujours pas, depuis lors, pleinement conformée à cet arrêt de la Cour.


[1] Directive 96/67/CE


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