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Fiscalité des entreprises: sur la voie de l'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, la Commission européenne présente un rapport d'activité et esquisse les étapes à venir

European Commission - IP/06/448   05/04/2006

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IP/06/448

Bruxelles, 5 avril 2006

Fiscalité des entreprises: sur la voie de l'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, la Commission européenne présente un rapport d'activité et esquisse les étapes à venir

Des progrès encourageants sont actuellement réalisés par le groupe d'experts de la Commission chargé de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur. Elle renforcera l'efficacité des entreprises, améliorera leur compétitivité et réduira sensiblement leurs coûts de mise en conformité (voir IP/04/1091), ainsi que le poids des contraintes administratives en général. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux. La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition législative en 2008.

«Je suis très satisfait du travail déjà accompli par le groupe de travail et remercie les États membres pour leur participation et leur apport actifs», a déclaré László Kovács, le commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Le soutien qu'a récemment reçu le projet de la part du Parlement européen et du Comité économique et social européen constitue un encouragement supplémentaire. L'ACCIS éliminera les obstacles fiscaux existant de part et d'autre de l'Union européenne et aidera les entreprises à améliorer leur compétitivité, favorisant ainsi la croissance économique et la création d'emplois».

Pourquoi une assiette commune consolidée?

L'ACCIS est une solution globale visant à supprimer en une fois tous les obstacles liés à la fiscalité des entreprises qui surviennent lorsque des entreprises exercent des activités transfrontalières au sein du marché intérieur.

De fait, outre la réduction des coûts de mise en conformité à la charge des entreprises opérant sur le marché intérieur, l'ACCIS résoudrait des problèmes de prix de transfert, simplifierait beaucoup d'opérations de restructuration internationale et éviterait bien des situations de double imposition. Elle contribuerait à introduire plus de simplicité et de transparence dans les 25 régimes d'imposition des sociétés actuellement en vigueur, ce qui aurait pour effet de promouvoir une concurrence loyale et ouverte en matière fiscale au sein de l'Union européenne. La Commission européenne n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition.

Attirer l'attention sur les conclusions tirées à ce jour

La communication de la Commission sur l'ACCIS fait état d'une avancée encourageante des travaux entrepris par le groupe de travail concerné. Elle attire, toutefois, l'attention sur certains domaines qui nécessiteraient un soutien politique renouvelé de la part des États membres. L'introduction d'une assiette commune à la fois simple et transparente devra nécessairement conduire chaque État membre à procéder à quelques modifications. L’objectif est ambitieux et sa réalisation nécessitera davantage d'engagement de la part des États membres et de leurs experts techniques.

Les principales conclusions de la communication sont les suivantes:

  • l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible;
  • l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises;
  • les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS);
  • la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.

Contexte

Le groupe de travail ACCIS a été mis sur pied en septembre 2004, après avoir reçu, lors d'une session informelle du Conseil ECOFIN, le feu vert politique pour commencer à travailler sur les aspects techniques de l'ACCIS. Composé à l'origine d'experts de la Commission européenne et des États membres, il est élargi ponctuellement pour accueillir des experts des entreprises et des milieux universitaires. Le GT ACCIS se réunit chaque trimestre. Ses travaux sont parfaitement transparents et peuvent être suivis grâce à une série de pages web spécifiques, qui contiennent des informations détaillées sur ses réunions, ainsi que ses documents de travail.

Des experts de l'ensemble des États membres participent au groupe de travail, sans préjudice de la position politique défendue par leurs gouvernements respectifs.
De plus amples informations sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés sont disponibles sur le site Internet suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm


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