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Marchés publics : la Commission prend des mesures à l’égard de l’Espagne pour remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics

Commission Européenne - IP/06/443   04/04/2006

Autres langues disponibles: EN DE ES

IP/06/443

Bruxelles, le 4 avril 2006

Marchés publics : la Commission prend des mesures à l’égard de l’Espagne pour remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics

La Commission européenne a pris des mesures contre l’Espagne pour remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics dans trois cas. Premièrement, la Commission a envoyé à l’Espagne une demande supplémentaire de soumettre ses observations au sujet de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire de la Communauté valencienne (ci-dessous la « LUV »). Deuxièmement, la Commission a demandé à l’Espagne de soumettre ses observations sur l’achat de matériel informatique en recourant à des spécifications techniques qui pourraient être discriminatoires. Dans les deux cas, la demande de la Commission prend la forme d'une lettre de mise en demeure, la première étape des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. Les autorités espagnoles ont deux mois pour répondre à ces deux demandes. Enfin, la Commission a envoyé à l'Espagne une demande formelle concernant l’attribution d’un marché relatif aux services d’autobus scolaires dans la Communauté valencienne. Cette demande prend la forme d'un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. Si elle n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut déférer l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Les procédures d’appel d’offres ouvertes et transparentes exigées dans le cadre de la législation européenne impliquent de favoriser la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et d'obtenir un meilleur rapport qualité-photo pour les contribuables.

Loi 16/2005 sur le plan d'urbanisme de la Communauté valencienne (Ley Urbanística Valenciana - LUV)

La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé à l’Espagne (IP/05/1598, 14 décembre 2005) pour ce qui concerne la loi 6/1994 relative au plan d’urbanisme (LRAU) de Valence, dans laquelle la Commission exprime l'opinion que l'adjudication de programmes d'action intégrée (Programas de Actuación Integrada – « PAI ») conformément à la LRAU représente un marché de travaux publics et doit donc se conformer aux dispositions des directives sur les marchés publics de l’UE 93/37/CEE et 92/50/CEE (désormais consolidées et modifiées par la directive 2004/18/CE) et certains principes généraux du traité CE. Les PAI sont adjugés par les autorités locales et comportent la fourniture de services et la réalisation de travaux d’infrastructures publiques.

Le 22 décembre 2005, le Parlement régional de Valence a adopté la loi n° 16/2005 (LUV) qui annule et remplace la loi 6/1994 (LRAU). La Commission estime qu’une telle loi risque de ne pas remédier à certaines des infractions signalées en ce qui concerne la LRAU, en ce qui concerne notamment le contenu des avis de marché et les cahiers des charges pour l’attribution des PAI, et la possibilité d'augmenter le prix du marché après la sélection d'un promoteur (agente urbanizador). La Commission remarque également que d’autres aspects de la procédure de sélection des promoteurs pourraient ne pas être conformes aux directives sur les marchés publics de l’UE, parmi lesquelles le contenu des propositions de lancement des PAI, la soumission et le contenu des offres, l’admissibilité de variantes, les critères d’adjudication et la possibilité de modifier les parties du contrat et/ou le projet gagnant après l’adjudication. Enfin, la Commission remarque que les autorités espagnoles n'ont pas tenu compte des avertissements précédents et ont continué à attribuer les marchés sur la base de la LRAU jusqu’au 1er février 2006, en violation des directives sur les marchés publics de l’UE.

Spécifications techniques discriminatoires dans les marchés des fournitures d’ordinateurs

La Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne lui demandant formellement des informations sur la fourniture d'ordinateurs utilisant des spécifications techniques qui se réfèrent à des microprocesseurs de marque Intel ou nécessitant des microprocesseurs ayant une fréquence de travail minimale.

La Commission a reçu des informations relatives à vingt-cinq appels d’offres publiés par les autorités publiques à tous les niveaux de l’administration (central, régional, local et organismes indépendants) fournissant une grande variété d’équipements informatiques tels qu’ordinateurs, portables et serveurs. Ceux-ci doivent contenir des types spécifiques de microprocesseurs de marque Intel ou « Intel ou équivalent » ou des microprocesseurs ayant une fréquence de travail minimale. La Commission estime que ces spécifications techniques peuvent être discriminatoires et incompatibles avec la directive 93/36/CEE (modifiée et consolidée par la directive 2004/18/CE). Conformément à la règle sur les marchés publics de l’UE, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent se référer à une marque pour décrire un produit que lorsqu’il n’existe aucune autre description possible qui soit à la fois suffisamment précise et intelligible pour les soumissionnaires éventuels. Dans ce cas, cependant, les microprocesseurs peuvent être décrits de manière précise et intelligible, en utilisant des références telles que les types de microprocesseur et ses performances requises. La performance des microprocesseurs peut être évaluée en utilisant un étalonnage approprié, élaboré par des consortiums industriels ou des sociétés d'étalonnage pour évaluer la performance des microprocesseurs. L'utilisation d'une fréquence de travail minimale est discriminatoire en ce qui concerne certaines marques de microprocesseurs dont la performance ne peut être évaluée justement qu'en ajoutant les IPC (instructions exécutées par horloge) à la fréquence de travail.

Par cette lettre de mise en demeure, la Commission élargit sa procédure d’infraction relative à la fourniture de matériel informatique contenant des microprocesseurs de marque Intel à l’Espagne. La Commission a déjà envoyé des lettres similaires de mise en demeure à un certain nombre d’États membres de l’UE, parmi lesquels la France, l’Allemagne, la Finlande, l’Italie, les Pays-bas et la Suède (voir communiqué de presse IP/04/1210, 13 octobre 2004).

Adjudication d’un marché relatif aux services d’autobus scolaires à Valence

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Espagne en ce qui concerne l’adjudication d’un contrat de services d’autobus scolaires dans la province de Valence. Le contrat, d’un montant total de plus de 17 millions d'euros, a été divisé en 184 lots, un par ligne d’autobus scolaire. Les contrats relatifs à tous les lots ont été attribués en utilisant des procédures négociées avec publication d’un avis de marché et des délais raccourcis. La Commission estime que le choix de la procédure d’appel d’offres était inapproprié et constituait une infraction à la directive 92/50/CEE (modifiée et consolidée par la directive 2004/18/CE) parce que les circonstances du contrat ne justifiaient pas l’utilisation de la procédure négociée. De même, la fixation d’un délai abrégé de quinze jours pour soumettre les offres était injustifiée à la lumière des circonstances indiquées dans le contrat. En outre, le pouvoir adjudicateur a recouru aux conseils des associations de transport local pour choisir les soumissionnaires invités à soumettre des offres, dans des circonstances qui ne garantissaient pas que les deux associations de transport agiraient objectivement, indépendamment de leurs intérêts et conformément aux règles communautaires. Enfin, il était fait une confusion entre sélection et critères d’adjudication dans le cahier des charges et certains des critères d'adjudication n’étaient pas conformes aux exigences en matière d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Les dernières informations sur la procédure d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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