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Directive sur les services: la Commission présente une proposition modifiée

Commission Européenne - IP/06/442   04/04/2006

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IP/06/442

Bruxelles, le 4 avril 2006.

Directive sur les services: la Commission présente une proposition modifiée

La Commission européenne a adopté une proposition modifiée de directive relative aux services dans le marché unique européen. Il s’agit de l’étape du processus législatif qui suit le vote en première lecture du Parlement européen en février 2006. La proposition modifiée se base sur les travaux du Parlement et sur les discussions qui se sont déroulées au sein du Conseil jusqu’à présent. Cette directive permettra de créer davantage de croissance et d’emplois dans l’UE en libéralisant les échanges et les investissements transfrontaliers dans le domaine des services. Il sera plus facile pour les entreprises de s'établir n'importe où dans l'UE, ce qui leur permettra d’économiser du temps et de l’argent. Elles auront également moins de difficultés à fournir des services au-delà des frontières, les États membres étant obligés de supprimer tous les obstacles non justifiés à ces échanges. Les consommateurs auront davantage de choix, d'information et de protection. Enfin, les fournisseurs de services seront contrôlés de façon adéquate grâce à des dispositions renforcées en matière de coopération entre les autorités nationales. Il appartient maintenant au Conseil de débattre et de voter sur la proposition modifiée. .

Le Commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré: « Il s’agit d’une solution réaliste, pratique et faisable. À un moment critique pour l’Europe, elle devrait permettre à celle-ci de prendre un avantage économique réel. Elle déclenche un processus qui conduira à une meilleure intégration du marché des services sur lesquels les acheteurs et les vendeurs de services bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique. Les entreprises auront la possibilité de développer et d’offrir des services sans être soumis à des dispositions visant à les empêcher de le faire. Les consommateurs auront davantage de choix, bénéficieront d'une concurrence accrue et de prix plus bas. Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal. J'attends maintenant de pouvoir travailler avec le Conseil et espère qu'il sera possible de dégager un accord final avant la fin de l’année ».

La proposition modifiée fait partie d’un ensemble complet de mesures destinées à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des services. La Commission publie également des orientations destinées aux États membres sur la mise en œuvre de la directive concernant le détachement des travailleurs d’un État membre à un autre. Elle déposera une proposition séparée dans le domaine de la santé pour couvrir des questions telles que la mobilité des patients et publiera des communications sur les services sociaux et sur les services d’intérêt général.

La proposition modifiée de directive vise à réduire la fragmentation réglementaire ainsi qu’à encourager et faciliter la fourniture de services transfrontaliers. Elle supprime les obstacles et renforce la confiance des consommateurs. Ses principales caractéristiques concernent :

  • - l’établissement d’une entreprise n’importe où dans l’UE : toute entreprise pourra remplir les formalités en ligne et par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Les régimes d’autorisation seront plus clairs et plus transparents, tandis que la vérification de l’existence du « besoin économique » (procédure coûteuse imposant à une entreprise de prouver aux autorités qu’elle ne « déstabilise » pas la concurrence locale) ne sera plus permise. L’octroi des autorisations sera donc accéléré et les coûts pour les entreprises réduits ;
  • - la fourniture de services transfrontaliers: la liberté de fournir des services n’importe où dans l’UE reposera sur un fondement légal. Les États membres devront respecter les droits des fournisseurs de services de proposer ceux-ci dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. Ils devront bénéficier d’un libre accès à toute activité de service et pouvoir exercer librement toute activité de service sur n’importe quel territoire. Toutefois, les États membres auront la faculté d’appliquer des mesures non discriminatoires, proportionnées et nécessaires pour des motifs dûment justifiés de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l'environnement ;
  • - une meilleure protection des consommateurs: les entreprises auront l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs certaines informations clés et ne pourront pas défavoriser un consommateur pour des raisons de résidence ou de nationalité ;
  • - un meilleur contrôle des entreprises: les États membres devront renforcer leur coopération administrative afin d’assurer un contrôle amélioré et efficace des entreprises. D’un point de vue pratique, cette démarche passera notamment par un système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et efficacement.

Champ d’application
Conformément aux amendements apportés par le Parlement européen, la proposition modifiée n’a aucune conséquence sur le droit du travail et n’aborde plus la question du détachement des travailleurs. Sont exclus du champ d’application de la directive les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l'exercice d'une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels.
http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm


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