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IP/06/441

Bruxelles, le 4 avril 2006

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France

La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier au syndic un adresse en France. De l’avis de la Commission, cette obligation constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La demande de la Commission a été adressée sous la forme d'un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette disposition place les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne, dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français. Or, les investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents sont considérés comme des mouvements de capitaux visés à l’article 56 du traité CE, qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux.

La Commission reconnait que cette obligation a pour objectif de permettre au syndic de se conformer de manière aisée aux obligations strictes de délais et de preuves qui lui sont imposées en matière de convocation des copropriétaires aux assemblées générales. Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.
Les informations sur les procédures d’infraction qui concernent tous les états membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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