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Libre circulation des services : la Commission examine les restrictions imposées au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède aux paris sportifs

Commission Européenne - IP/06/436   04/04/2006

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IP/06/436

Bruxelles, le 4 avril 2006

Libre circulation des services : la Commission examine les restrictions imposées au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède aux paris sportifs

La Commission européenne a décidé d’envoyer à sept États membres (Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Suède) une demande officielle d'information sur la législation nationale. qui interdit les services de paris sportifs. La Commission souhaite savoir si les mesures en question sont compatibles avec l’article 49 du traité CE qui garantit la libre circulation des services. Cette décision ne vise que la compatibilité des mesures nationales en question avec le droit communautaire en vigueur et seulement dans le domaine des paris sportifs. Elle ne concerne pas l’existence des monopoles en tant que tels ni les loteries nationales. Elle n’a également aucune implication pour la libéralisation du marché des services de jeux d’argent, en général ; ni le droit des États membres à tenter de protéger l’intérêt général, pour autant que cela se fasse d’une manière compatible avec le droit communautaire, autrement dit, que les mesures sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. L’envoi de lettres de mise en demeure représente la première étape dans la procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traite CE. Les États membres en question sont invités à répondre dans un délai de deux mois. La Commission espère que les réponses qu’elle recevra conduiront à une résolution rapide et satisfaisante du problème.

Le commissaire responsable du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy a déclaré : « Les traités font obligation à la Commission de veiller à ce que la législation des États membres soit pleinement compatible avec le droit communautaire. C’est une responsabilité importante qu’elle prend au sérieux. Elle a reçu un certain nombre de plaintes de la part d’opérateurs dans le domaine des paris sportifs et se sent obligée d’y répondre. Elle a en conséquence décidé de rechercher des informations sur la question auprès des États membres concernés. Je ne sous-estime pas les sensibilités qui existent dans un grand nombre d’États membres concernant la question des jeux d’argent. En envoyant ces lettres, nous ne cherchons nullement à libéraliser le marché. Nous souhaitons plutôt avoir l’assurance que les mesures mises en place par les États membres sont pleinement compatibles avec le droit communautaire en vigueur ou ont été totalement mises en conformité avec celui-ci. J’espère que les réponses que nous recevrons nous donneront des garanties suffisantes. Dans ce cas, l’affaire sera considérée comme close. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faciliter l’obtention d’une solution rapide et j’encourage toutes les parties concernées à jouer également leur rôle ».

La décision de la Commission d’enquêter sur la compatibilité des mesures en question repose sur des plaintes déposées par un certain nombre de prestataires de services et sur des informations recueillies par les services de la Commission. Les plaintes sont relatives à des restrictions imposées à la prestation de services de paris sportifs, ce qui inclut les obligations d’obtenir une concession ou une licence de l’État (même lorsqu’un prestataire est légalement titulaire d’une licence dans un autre État membre). Dans certains cas, les restrictions s’étendent également à la promotion ou à la publicité de services ainsi qu’à la participation de citoyens des États membres en question aux jeux d’argent.

La Cour européenne de justice a déclaré que toute restriction visant à protéger des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs, doit tenter de limiter les activités de paris d’une manière « cohérente et systématique ». Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite et les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.
Les dernières informations disponibles en ce qui concerne les procédures d’infraction relatives à l’ensemble des États membres figurent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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