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IP/06/430

Bruxelles, le 4 Avril 2006

La Commission attaque les états membres n’ayant pas ouvert correctement leurs marchés de l’énergie

Avec 28 lettres de mises en demeure envoyées aujourd’hui à 17 Etats membres, la Commission s’est résolument engagée dans une action déterminée de suivi de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur de l’énergie et d’examen détaillé de la conformité de toutes les lois de base adoptées par les Etats membres pour transposer les directives gaz et électricité. L’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni vont recevoir des lettres de mise en demeure pour transposition incorrecte ou mauvaise application (cas espagnol). Par ailleurs la Commission poursuit son action devant la Cour de justice à l’encontre des pays qui n’ont pas encore communiqué les mesures nationales d’exécution (Espagne et Luxembourg). Enfin elle continue l’examen de la conformité des législations du Portugal et de la Hongrie.

M. Andris Piebalgs, le Commissaire de l’énergie, a déclaré avec insistance « les États membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l’électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond. La Commission, après un examen approfondi, a décidé d’ouvrir un nombre important des procédures d’infraction à l’encontre des États membres n’ayant pas appliquer ces règles y compris d’autres mesures indispensables pour atteindre un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité en Europe ».

Les directives créant un marché intérieur du gaz et d’électricité sont essentielles pour parvenir à réaliser un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe. Il est crucial que la transposition des textes européens soit correctement effectuée dans les lois nationales pour que les marchés puissent fonctionner et que l’ouverture effective des marchés pour tous les consommateurs au 1er juillet 2007 soit garantie.

La Commission européenne fait de la réalisation des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz un des six domaines prioritaires de sa stratégie pour une énergie sûre, compétitive et durable adoptée en mars 2006. Selon elle, un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national.

La Commission considère que la création d’un tel marché européen de l’énergie sera déterminante pour la baisse des prix de l’énergie, une amélioration de la sécurité de notre approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Or il subsiste encore beaucoup de différences entre les approches des Etats membres en matière d’ouverture qui empêchent l’émergence d’un marché européen véritablement concurrentiel.

Dès novembre 2005, la Commission a indiqué, dans son rapport sur la réalisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz, qu’elle donnerait une priorité absolue à la mise en œuvre des directives. La Commission assure un suivi très étroit des transpositions des directives aussi bien dans la lettre que dans l’esprit.

Les actions engagées sont liées à la non-conformité de plusieurs aspects des directives et, dans le cas de l’Espagne, au traitement de deux plaintes.

Dans l’examen de conformité, une attention particulière a été portée aux aspects qui constituent les principes d’une régulation moderne de marché et qui garantissent la concurrence, à savoir le degré d’ouverture du marché, la possibilité réelle de changer de fournisseur, l’émergence de nouveaux entrants sur le marché qui doivent bénéficier d’un accès non discriminatoire, garanti par des régulateurs forts et indépendants, tout en assurant la protection des consommateurs et en introduisant un droit à l’énergie pour l’électricité.

Dans ce contexte, les principaux problèmes de transposition constatés sont les suivants :

  • Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants;
  • Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance;
  • Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante;
  • Libre choix du fournisseur;
  • Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux;
  • Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ;
  • Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.

Dans le cas de l’Autriche, il manque certaines lois régionales, la loi fédérale ayant été adoptée dans les délais mais n’emportant pas d’effets juridiques directs.


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