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La Grèce doit se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002

European Commission - IP/06/425   04/04/2006

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IP/06/425

Bruxelles, le 4 avril 2006

La Grèce doit se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé aux autorités grecques pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes leur imposant de récupérer 161 millions d'euros d'aides d'État accordées à Olympic Airways entre 1998 et 2002. Si la réponse grecque n'est pas satisfaisante, la Commission saisira la Cour de justice et demandera que des sanctions financières soient prises.

En décembre 2002, la Commission a découvert que la Grèce avait octroyé entre 1998 et 2002 des aides illégales pour la restructuration d'Olympic Airways. Le 12 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les autorités grecques n'avaient pas récupéré 161 millions d'euros d'aides illégales auprès de la compagnie aérienne. Il s'agit de 41 millions d'euros d'aides illégales à la restructuration et de 120 millions d'euros d'aides opérationnelles, qui correspondent au non-paiement de divers montants que la compagnie doit à l'État grec, tels que la TVA sur le carburant et les taxes aéroportuaires.

Il est utile de rappeler que la Commission avait pris une décision positive en autorisant un premier plan de restructuration en 1994 et qu'elle avait ensuite pris deux autres décisions positives en permettant que ce plan soit amendé en 1998 et en 2000. Cependant, le plan n'a pas été mis en œuvre dans le respect des engagements pris par les autorités grecques, ce qui a mené à la décision de 2002.

Les autorités grecques ont désormais deux mois pour réagir à la décision prise aujourd'hui.

Pour plus d'informations:

IP/02/1853 (de décembre 2002)

Communiqué de presse de la Cour de justice (Mai 2005):
http://europa.eu/cj/fr/actu/communiques/cp05/aff/cp050043fr.pdf


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