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IP/06/38

Bruxelles, le 16 janvier 2006

Marché intérieur: la Commission demande l’avis de l’industrie et d’autres parties intéressées sur la future politique des brevets

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection des brevets à l’échelle de l’UE, pourrait le mieux prendre en compte les besoins des parties intéressées. Le brevet communautaire demeure une priorité, mais la Commission souhaite également savoir quelles seraient les mesures à prendre à brève échéance pour améliorer le système des brevets en Europe. Toutes les parties intéressées, l’industrie comme les particuliers, sont invitées à répondre pour le 31 mars 2006 (date limite).

Le Commissaire responsable du Marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré: «des règles satisfaisantes régissant la propriété intellectuelle sont essentielles: en stimulant l’innovation et en entraînant le développement réussi de nouveaux produits, elles contribuent à la croissance et à l’emploi. Nous souhaitons optimiser ces avantages en Europe en créant un véritable Marché unique pour les brevets. C’est pourquoi je demande aux entreprises et aux particuliers de me dire comment, selon eux, nous pourrions y parvenir. En attendant, nous continuerons à œuvrer en faveur du brevet communautaire qui reste au centre de notre politique».

La Commission s’est engagée à accroître la compétitivité de l’industrie de l’UE et à améliorer les conditions cadres dans lesquelles elle exerce ses activités. Dans ce but, la propriété industrielle, qui couvre les brevets, a été identifiée comme l’une des sept initiatives trans-sectorielles d’envergure dans la nouvelle politique industrielle de la Commission qui a été présentée le 5 octobre 2005 (IP/05/1225). Dans le cadre de son engagement à améliorer la réglementation, la Commission a lancé cette consultation afin de garantir que toute nouvelle proposition concernant la politique des brevets UE tiendra compte des besoins des parties intéressées.

La consultation porte sur trois thèmes majeurs: le brevet communautaire, la manière d’améliorer l’actuel système des brevets en Europe et les domaines dans lesquels une harmonisation est possible. La Commission demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans le cadre de l’actuel système de brevet européen, pendant que les travaux relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet par le biais d’une harmonisation des législations ou d’une reconnaissance mutuelle des brevets nationaux. Dans ce contexte, la fixation des règles de compétences pour les litiges en matière de brevet est une question présentant un grand intérêt.

Les réactions des parties intéressées constitueront la base d’une audition que la Commission envisage d’organiser à Bruxelles le 13 juin 2006.
Le questionnaire est disponible sur le site

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm
De plus amples informations sur la politique UE concernant la propriété industrielle peuvent être obtenues sur le site

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/index_en.htm


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