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IP/06/383

Bruxelles, le 27 mars 2006

Transport durable : vers une tarification plus juste de l’usage des infrastructures

Le Conseil de ministres de transports a approuvé ce matin les amendements votés par le Parlement européen sur le nouveau cadre de tarification de l’usage des infrastructures routières. Cette nouvelle directive entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel. Cette législation encouragera les États membres à introduire et à développer des péages et des redevances qui permettront d’améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de réduire la pollution, et de rassembler des fonds pour investir dans les nouvelles infrastructures de transport. « Je me réjouis de l’adoption de la Directive qui a fait l’objet d’âpres discussions entre les Etats membres et le Parlement. Avec la possibilité de faire varier les péages et d’instaurer des surpéages, ce nouveau cadre marque une étape importante vers une tarification plus équitable et efficace de l’usage des infrastructures de transport », a déclaré Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission en charge des transports.

Le texte modifie la Directive « Eurovignette »[1] de 1999 qui encadre l’application de péages et de droits d’usage sur les autoroutes d’Europe. La proposition de la Commission de 2003 visait à augmenter l’efficacité du système des transports routier. Avec ce nouveau cadre de tarification, il s’agit d’amener progressivement les usagers des transports à prendre en charge les coûts engendrés par leurs activités, afin de réduire la pollution et la congestion et de dégager des financements supplémentaires pour des investissements dans les infrastructures de transport.

Le champ d'application de la nouvelle Directive est élargi. Elle établit de les règles de calcul des péages ou des droits d’usage sur le réseau transeuropéen, contrairement à la Directive actuelle qui ne s’applique que sur les autoroutes. Et elle laisse libres les Etats membres d’appliquer des péages et des droits d’usage sur toutes les autres routes. La Directive s’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes alors qu’actuellement, elle ne s’applique qu’aux véhicules de plus de 12 tonnes.

La nouvelle Directive marque une première étape vers une meilleure prise en compte des coûts externes : elle permettra ainsi une plus grande fourchette de variation des péages, en fonction de la congestion des routes, avec un variation obligatoire en fonction de la pollution des véhicules à partir de 2010. Elle prévoit en outre que les Etats membres pourront appliquer des majorations aux péages pour l’usage de routes localisées dans des régions particulièrement sensibles et montagneuses. L’affectation des recettes de ce surpéage devra servir en contrepartie au financement des infrastructures de transport alternatif.

La nouvelle Directive fournit les principes clés pour le calcul des péages et met en place une structure pour l’application de rabais pour usagers fréquents afin d’assurer qu'ils soient équitables, proportionnés, transparents et non discriminatoires. Ces différentes avancées devraient permettre de réduire les obstacles à la libre circulation des marchandises et de garantir une concurrence loyale entre opérateurs.

Les Etats membres devront transposer cette Directive dans deux ans.

Pour plus d’information voir IP/05/1614.


[1] Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Journal officiel n° L 187 du 20/07/1999


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