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Les États membres s’accordent sur le permis de conduire européen

Commission Européenne - IP/06/381   27/03/2006

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IP/06/381

Bruxelles, le 27 mars 2006

Les États membres s’accordent sur le permis de conduire européen

Le Conseil est parvenu aujourd’hui à un accord politique sur une proposition de la Commission européenne remontant à 2003, relative à un permis de conduire européen (COM(2003)621 – IP/03/1435). Des règles européennes communes permettront de favoriser la liberté de mouvement des conducteurs de l’UE, de prévenir les fraudes dans les cas où le permis de conduire est utilisé comme pièce d’identité, et d’améliorer la sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les motocyclettes. Un modèle unique, au format de carte de crédit, remplacera les différents modèles (plus de 110) actuellement en circulation.

M. Barrot, vice-président de la Commission, s’est félicité de cet accord. Il a notamment fait la déclaration suivante: « Le permis de conduire européen revêt une importance vitale pour la sécurité routière et pour la lutte contre les fraudes. Il facilitera les déplacements à l’intérieur de l'Europe, et éliminera notamment les entraves bureaucratiques. Chaque conducteur européen sera porteur d’un permis de conduire clair, moderne et reconnu dans tous les États membres. Je me réjouis que le Conseil soit parvenu à cet accord ».

La législation sur le nouveau permis de conduire permettra d’améliorer la sécurité routière grâce à une définition plus précise du champ d’application des différentes catégories de permis de conduire. Elle indiquera clairement quelles personnes sont habilitées à conduire tel ou tel type de véhicule. Les nouvelles règles prévoient l’instauration d’un permis de conduire pour les cyclomoteurs et introduisent le principe d’un accès progressif à la conduite de motocyclettes plus grosses et plus puissantes. L’accès direct à cette dernière catégorie ne sera possible qu’à partir de 24 ans, et après la réussite d’un examen théorique et d’un examen pratique. Les personnes souhaitant conduire les motocyclettes les plus puissantes avant cet âge devront justifier d’au moins deux ans d’expérience de conduite de modèles plus légers. Les nouvelles règles prévoient également des exigences minimales pour les examinateurs du permis de conduire.

La nouvelle législation représente une avancée considérable dans la lutte contre les fraudes en matière de permis de conduire et contre le phénomène du « tourisme du permis de conduire »[1]. Les États membres renforceront leur coopération afin d'empêcher que les conducteurs suspendus temporairement puissent obtenir un nouveau permis dans un autre État membre. Un réseau communautaire d’échange de données sur le permis de conduire devra également être créé à cette fin.

L’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire unique, au format de carte de crédit, présentant des éléments de sécurité renforcés, s’accompagnera du retrait progressif des 110 modèles différents encore en circulation. Après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de 26 ans pour remplacer les permis de conduire actuels. Des dispositions particulières ont été convenues pour assurer que tout droit actuellement valable de conduire un type de véhicule particulier continuera de bénéficier de la reconnaissance mutuelle.

La nouvelle directive laissera aux États membres la liberté d’introduire ou non une puce électronique dans le nouveau modèle de permis. Quelle que soit l’option choisie, les États membres devront respecter les règles communautaires en matière de protection des données.

À l’avenir, la validité des permis de conduire sera limitée. Les nouvelles règles prévoient une période de validité de 10 ans pour les permis, que les États membres peuvent porter à 15 ans. Les États membres sont libres de prévoir des examens médicaux lors du renouvellement administratif.

Après l’accord politique d’aujourd’hui, la directive sera adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture, dans le courant de l’année. La directive entrera donc en vigueur fin 2006, et elle sera en conséquence applicable au plus tard fin 2012.

MEMO/06/143


[1] Cette expression désigne la pratique suivante: des personnes auxquelles le permis national a été retiré pour infraction grave se rendent dans un autre État membre pour obtenir un nouveau permis, que leur État d'origine est obligé de reconnaître.


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