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Taxes sur l’énergie – procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour non application de deux arrêts de la Cour

Commission Européenne - IP/06/33   13/01/2006

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IP/06/33

Bruxelles, le 13 janvier 2006

Taxes sur l’énergie – procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour non application de deux arrêts de la Cour

La Commission a décidé d’intenter une action en justice à l’encontre de l’Allemagne pour défaut de celle-ci de se conformer aux règles de l’UE en matière de fiscalité de l’énergie (Directive 2003/96/CE) et aux arrêts de la Cour européenne de justice. Elle va adresser à l’Allemagne une “lettre de mise en demeure”, première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 228 du traité CE au motif que l’Allemagne ne s’est pas conformée à un arrêt de la Cour de 2004 portant sur la catégorie de produits qui doivent être taxés comme “combustibles de chauffage” en vertu de la directive. Elle adressera aussi à l’Allemagne un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 228, parce que l’Allemagne impose certains carburants utilisés pour la navigation dans les eaux communautaires qui devraient être exonérés conformément à la directive, et comme confirmé dans une deuxième décision de la Cour.

La première affaire concerne le non-respect par l’Allemagne d’un arrêt de la Cour de justice du 24 avril 2004 dans l’affaire C-240/01, Commission v. Allemagne, concernant l’application par l’Allemagne de la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. La directive établit le principe général selon lequel tout produit énergétique, tel que les huiles minérales, doit être taxé s’il est utilisé soit comme carburant soit comme combustible de chauffage. Dans son arrêt, la Cour convenait avec la Commission que la notion de "combustible de chauffage" dans le droit allemand est plus restreinte que la définition figurant dans la directive 2003/96/CE, avec pour résultat que les combustibles qui auraient dû être taxés dans tous les États membres étaient exonérés en Allemagne, ce qui pourrait entraîner une distorsion de la concurrence.

L’article 228 du traité CE stipule qu’un État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour établissant que cet État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Si l’État n’obtempère pas, la Commission peut ouvrir de nouvelles procédures d’infraction. Dans la présente affaire, la Commission estime que, plus de 18 mois après l’arrêt dans l’affaire C-240/01, l’Allemagne n’a toujours pas pris les mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La Commission a donc décidé d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction sous forme d’une lettre de mise en demeure par laquelle elle donne deux mois à l’Allemagne pour présenter ses observations.

La seconde affaire est le cas inverse. En vertu de la directive 92/81, et la directive 2003/96/CE qui a abrogé la directive 92/81, les carburants utilisés aux fins de la navigation dans les eaux communautaires (autres que pour les bateaux de plaisance) doivent être exonérés des taxes sur l’énergie. La Cour européenne de justice a décidé (affaire C-389/02), en réponse à une demande d’arrêt par un tribunal allemand, que le champ d’application de cette exonération dans le droit allemand était trop restreint avec pour conséquence que le carburant utilisé pour différentes formes de navigation était taxé de manière incorrecte. L’Allemagne n’autorise l’exonération des carburants utilisés par des bateaux dans les eaux communautaires que dans le cas de transport de marchandises ou de passagers.

La Commission constate que l’Allemagne n’a pas modifié son régime fiscal pour l’amener en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice. Par conséquent, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction. L’Allemagne n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure que la Commission lui a adressée cette année, la Commission a décidé d’émettre un avis motivé demandant officiellement à l’Allemagne de modifier sa législation dans un délai de deux mois. Si l’Allemagne ne s’exécute pas, la Commission peut une nouvelle fois saisir la Cour de justice, cette fois d’une demande en vertu de l’article 228 du traité CE de paiement d’une astreinte pour non respect d’un arrêt de la Cour.
Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm


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