IP/06/32

Bruxelles, le 13 janvier 2006

Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension

La Commission européenne a mis en demeure l’Allemagne de modifier sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension. Elle estime que la différence de traitement entre résidents et non-résidents, induite par certains volets de cette législation, est contraire aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs et des personnes. La mise en demeure prend la forme d’un avis motivé conformément à l’article 226, paragraphe 1, du traité CE. Si l’Allemagne n’apporte pas une réponse satisfaisante à l’avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

La prime ("Altersvorsorgezulage") prévue par les sections 79 à 99 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz ou EStG) encourage les citoyens à constituer leur propre capital-pension (“Riester-Rente”) et à compléter ainsi la pension légale. Toutefois, la disponibilité de cette prime est soumise à trois restrictions contraires au droit communautaire:

• Pour bénéficier de la prime, il faut être intégralement assujetti à l’impôt. Les travailleurs non-résidents qui perçoivent moins de 90 % de leurs revenus familiaux en Allemagne ne peuvent bénéficier de la prime, même s’ils acquittent leurs cotisations de sécurité sociale en Allemagne.
• Le capital constitué dans le cadre de ce régime ne peut être utilisé pour l’acquisition d’un logement occupé par le propriétaire, sauf s’il est situé en Allemagne. Cela signifie qu’il est impossible aux travailleurs frontaliers d’utiliser leur capital ainsi constitué pour acheter un logement dans leur État de résidence.
• La prime doit être remboursée dès lors que l’assujettissement intégral à l’impôt se termine. Ce cas de figure se produit généralement lorsque les travailleurs migrants rentrent au pays après la retraite, mais peut également concerner les retraités allemands qui partent s’établir à l'étranger.

La Commission estime qu’en adoptant ces règles, la République fédérale d’Allemagne a enfreint l’article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, l’article 18 qui consacre le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, l’article 39 qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 7 du règlement n°1612/68 qui prévoit qu’un ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux dans cet autre État membre.
Les informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm