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Fusions et acquisitions dans le secteur financier: la Commission sollicite l'avis du secteur sur la manière d'améliorer la procédure d'agrément prudentiel

Commission Européenne - IP/06/320   16/03/2006

Autres langues disponibles: EN DE

IP/06/320

Bruxelles, le 16 mars 2006

Fusions et acquisitions dans le secteur financier: la Commission sollicite l'avis du secteur sur la manière d'améliorer la procédure d'agrément prudentiel

La Commission européenne a lancé une consultation pour savoir comment améliorer la procédure d'agrément prudentiel des fusions et acquisitions dans le secteur bancaire, des assurances et des valeurs mobilières. Les règles actuelles de l'UE permettent aux autorités de contrôle des États membres de s'opposer à un projet de fusion ou d'acquisition si elles estiment que celui-ci risquerait de compromettre la «gestion saine et prudente» de l'entreprise cible. Dans une enquête réalisée par la Commission en 2005 (IP/05/1386, MEMO/05/409), le secteur des services financiers a indiqué que l'application incohérente de ces règles constituait un obstacle potentiel à la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE. Dans le cadre de l'analyse qu'elle effectue dans ce domaine, la Commission interroge à présent ce secteur pour savoir comment améliorer la clarté et la transparence de ces règles et mieux en assurer l'application cohérente dans toute l'Union. Les réponses reçues serviront de base à la rédaction d'un rapport à paraître à l’été  2006, à la suite duquel la Commission pourrait proposer des modifications à apporter à la législation actuelle, le cas échéant. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à la consultation avant le 19 avril 2006.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Les entreprises financières européennes doivent être en mesure de livrer concurrence à l'échelle mondiale et pas uniquement chez elles. Les règles actuelles d'agrément prudentiel laissent trop de marge au protectionnisme et à des pratiques prudentielles divergentes. Si nous voulons vraiment faciliter les concentrations transfrontalières dans le secteur financier, nous devons faire en sorte que ces règles soient parfaitement claires et transparentes et qu'elles soient appliquées de manière cohérente. De plus, elles ne doivent laisser aucune place à l'ingérence politique».

Contexte

La question du faible niveau de consolidation transfrontalière dans le secteur financier a été discutée lors d'une réunion informelle des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN) tenue à Scheveningen les 10 et 11 septembre 2004 (voir MEMO/04/214). Ceux-ci ont invité la Commission à analyser les éventuels obstacles aux fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier, dus aux différentes pratiques de contrôle ainsi qu'à d'autres facteurs plus généraux.

Depuis lors, la Commission a entamé un examen des règles en vigueur dans le secteur bancaire (article 16 de la directive bancaire 2000/12/CE) en matière d'évaluation des participations, qui autorisent les États membres à s'opposer, pour des raisons d'ordre prudentiel, aux acquisitions de participations supérieures à certains seuils (appelées «participations qualifiées»). Cette réglementation étant très semblable à celle qui s'applique aux secteurs des valeurs mobilières et des assurances, elle a estimé opportun d'élargir l'analyse pour y inclure ceux-ci, afin de conserver et de parfaire la cohérence intersectorielle.

Cette consultation est un élément très important de l'examen des évaluations prudentielles et il aidera la Commission à déterminer si, ou dans quelle mesure, des modifications des règles actuelles sont nécessaires.

Dans le cadre de ces travaux, la Commission a également procédé à une étude des raisons pour lesquelles il y a eu jusqu’à présent peu de concentrations transfrontalières dans le secteur financier de l’UE. Celle-ci a indiqué que le manque de synergies de coût transfrontalières en était le principal obstacle (IP/05/1386).

Comment participer à la consultation?
Pour faciliter et accélérer autant que possible les réponses à la consultation, la Commission utilise son outil d'élaboration interactive des politiques, qui tend à améliorer la gouvernance en créant des questionnaires sur le web en vue de recueillir et d'analyser les opinions. Le questionnaire en ligne est accessible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/cross-sector/consultation_fr.htm
De plus amples informations sur les services financiers dans l'Union européenne sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/index_fr.htm


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